Questions - réponses

Paiement par carte bancaire : limitez les frais

Le 20/12/2019
par Samorya Wilson
La commission d’interchange, ou commission interbancaire de paiement, désigne les sommes que la banque du commerçant doit verser à la banque du client lors de chaque paiement par carte. Ces frais facturés au commerçant sont fixés selon plusieurs critères mais saviez-vous qu’ils restent négociables ?
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Comment fonctionne la commission d’interchange ?

La commission interbancaire liée au paiement (CIP) que vous prélève votre banque à chaque fois qu’un client vous règle par carte bancaire se justifie, selon les banques, par divers frais : la gestion du transfert de l’argent du compte du client vers votre compte professionnel, la garantie du paiement en cas de fraude… La CIP est composée d’une partie variable au libre choix des banques et d’une partie fixe définie par la réglementation. Ainsi, le règlement européen UE 2015/751 plafonne le taux d’interchange à 0,2 % pour les paiements par carte de débit et à 0,3 % pour les paiements par carte de crédit.

Cependant, vous pouvez négocier ces différents frais à la baisse auprès de votre banque. Les discussions se feront notamment en fonction de votre type d’activité et de votre volume d’affaires.

A-t-on intérêt à refuser le paiement de petits montants par carte ?

Vous pouvez fixer un montant minimum à partir duquel les paiements par carte sont acceptés mais à la condition d’en informer clairement votre clientèle, par exemple par un affichage. De plus, cette limitation doit figurer dans les conditions générales de vente. C’est justement pour favoriser les paiements par carte dès le premier euro que les pouvoirs publics, à travers la loi Sapin II et le règlement européen de 2015, ont limité les commissions bancaires.

Même si certaines banques appliquent des forfaits encore élevés pour la gestion du règlement par carte, ce moyen de paiement permet d’attirer des clients et de limiter les risques de perte ou de vol.

Qu’en est-il du paiement sans contact ?

Le paiement sans contact prend de l’ampleur car il présente un certain nombre d’avantages pour le client. Ainsi, il permet un passage en caisse plus rapide. Son montant étant limité à 30 €, il évite au client de se munir de monnaie pour les petits achats. Toutefois, pour le professionnel, le dispositif demande un minimum d’équipement. Il doit disposer d’un terminal de paiement électronique (TPE) comportant un logiciel doté de la technologie NFC. Ce matériel a un coût : de 200 à 700 € auquel il faut ajouter un abonnement de maintenance monétique. Il est aussi possible d’en louer un en déboursant 20 à 80 € par mois.

 Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ».

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