Comment contester une décision de la Sécurité sociale ?

Transfert des contentieux et nouvelles compétences

Tous les contentieux sont regroupés au sein d’un pôle social qui se met en place dans des Tribunaux de grande instance spécialement désignés. Dans le cadre de ce regroupement, les compétences spécifiques subsistent, au sein du pôle social.

Ainsi, il existe principalement :

• le contentieux général (qui relevait des Tribunaux des affaires de Sécurité sociale s’agissant notamment des contestations liées à des décisions de l’Urssaf, ou de reconnaissance d’accident du travail, etc.) ;
• le contentieux technique (qui relevait des tribunaux du contentieux de l’incapacité s’agissant de la contestation d’un taux d’invalidité ou d’incapacité).

En appel, les recours sont formés auprès des chambres sociales de cours d’appel spécialement désignées, qui seront compétentes à la fois pour les contentieux d’ordre général et pour ceux relevant du contentieux technique (sauf celui relatif à la tarification des accidents du travail qui relèvera de la Cour d’Amiens) (Code de l’organisation judiciaire, art. L. 311-15).

Le contentieux de la tarification des accidents du travail, qui relève de la Cour nationale de la tarification, est transféré à la Cour d’appel d’Amiens, avec des mesures transitoires applicables pour les litiges en cours (Code de l’organisation judiciaire, art. L. 311-16 et D. 311-12).

Les Tribunaux de Grande Instance ont fusionné avec les Tribunaux d’Instance, sous l’appellation de Tribunaux judiciaires. L’architecture générale du contentieux de la Sécurité sociale n’est pas modifiée.

Quelles sont les particularités de la procédure ?

>> Généralisation du recours administratif préalable

Avant de saisir le tribunal d’un litige, l’assuré ou l’employeur doit exercer un recours préalable. Antérieurement à cette réforme, ce préalable obligatoire concernait surtout le contentieux général. Il est désormais généralisé, à l’exception des contestations de taux d’accident du travail (CSS, art. L. 142-5).

Ainsi, les recours contentieux formés en matière d’invalidité et d’incapacité permanente doivent obligatoirement être précédés d’un recours préalable auprès de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) composée de deux médecins experts et d’un médecin-conseil (CSS, art. R. 142-8 et s.).

Rappelons qu’auparavant, seules les contestations sur l’état d’incapacité permanente résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pouvaient faire l’objet d’un recours préalable facultatif devant la commission de recours amiable.

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?".

Les décisions rendues sur ce recours s’imposent à l’organisme de prise en charge (CSS, art. L. 142-7-1).

Les recours contentieux relatifs aux décisions de la CDAPH doivent également faire l’objet d’un recours administratif préalable.

>> Délai de recours

La CRA doit être saisie, comme auparavant dans un délai de deux mois à compter de la décision (CSS, art. R.142-1). Un appel doit être fait dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement (Décret 2018-928 du 29 octobre 2018). Le pourvoi en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois.