Comment obtenir une carte de commerçant/artisan ambulant ?

Officiellement appelé « carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante », ce document officiel autorise un professionnel à exercer son activité en dehors de la commune où son entreprise est domiciliée.

Notons toutefois que certains professionnels ne sont pas concernés par cette carte pour exercer leur métier : c’est le cas des agents commerciaux, des vendeurs à domicile et représentants (VRP), des vendeurs-colporteurs de presse, des chauffeurs de taxi, des transporteurs de marchandises, des commerçants ou d’artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d’un établissement fixe.

En cas de contrôle, le chef d’entreprise est tenu de présenter une carte valide. Les conjoints-collaborateurs, les associés ou encore les salariés ne sont pas soumis à cette obligation. En revanche, ils seront tenus de présenter une copie certifiée conforme du document ainsi qu’une pièce d’identité.

Où faire la demande ?

Les commerçants et artisans souhaitant être titulaire de la carte doivent se rapprocher de leur centre des formalités des entreprises (CFE) qui dépend selon le profil :

→ Auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;

→ Auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

Elle se fait via le formulaire « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante (Formulaire 14022*02) » puis doit être transmise :

• Par courriel (si la CFE concernée accepte les demandes par e-mail) ;
• Sur place (pensez à demander un récépissé !)
• Par courrier postal par lettre recommandée avec avis de réception.

En attendant de recevoir l’acceptation ou non de votre demande, il est possible de demander un certificat provisoire : celui-ci est valable un mois. Il est à demander auprès du CFE dont dépend le demandeur, en attendant que le document définitif ne soit délivré par l’administration.

Si votre demande est acceptée, l’envoi de la carte se fait généralement sous un délai d’un mois. Si vous n’avez aucune réponse au bout de deux mois, alors la demande est considérée comme refusée.

Attention : avant d’entamer vos démarches, veillez à bien être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

→ Enfin, notez que la carte est valable pour une durée de quatre ans : elle est renouvelable et payante, à hauteur de 30 euros depuis le 1er août 2019 (source : ministère de l’Économie et des Finances).

Demander une autorisation d'occupation du domaine public

La carte d’activité commerciale ou artisanale ambulante n’est pas suffisante pour exercer une activité sur la voie publique. Pour profiter pleinement de ce droit, il est nécessaire de demander ce que l’on appelle une autorisation d’occupation du domaine public.

De façon générale, cette autorisation prend la forme d'un arrêté et nécessite le paiement d'une redevance.

À noter que les règles d’occupation du domaine public sont susceptibles de varier en fonction de la localisation géographique (par exemple les marchés parisiens qui font l’objet d’une carte spéciale). Il est donc fortement conseillé aux commerçants et artisans de se rapprocher des autorités locales pour être en conformité avec la législation.

>> Plus d’infos sur l’autorisation d’occupation du domaine public en cliquant ici.