Les difficultés rencontrées par tous les gouvernements depuis plusieurs décennies pour maîtriser les dépenses de soins sont telles que, de manière récurrente, de nouvelles réformes voient le jour accompagnées d’ajustements réguliers.

Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité due à l’épidémie de Covid-19, le ministère du Travail incite à mettre en place le chômage partiel. Est-ce la seule alternative pour les chefs d’entreprise artisanale ? Quelles sont les conséquences d’une telles option ? Sabine de Paillerets, avocate associée du département droit social au cabinet BCTG Avocats, a répondu au "Monde des Artisans".

Le régime de micro-entrepreneur correspond à un statut indépendant visant à simplifier les mécanismes de déclarations et de versement des cotisations sociales. Des obligations doivent être remplies et ce statut n’exclut pas une requalification en salariat.

L’employeur est responsable du versement des cotisations de Sécurité sociale mais également de taxes, contributions, versées à l’Urssaf, destinées à financer la Sécurité sociale ou bien encore le logement, le transport. Il doit également procéder au prélèvement à la source de l’impôt…