Abandon de poste : le salarié bientôt présumé démissionnaire ?

Les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus le 9 novembre à un accord sur le projet de loi sur le marché du travail.

Sans surprise, les parlementaires se sont notamment entendus sur la version de l'amendement dit "présomption de démission" adoptée en première lecture par le Sénat.

→ Dorénavant, le salarié qui aura volontairement abandonné son poste, et qui ne reprendra pas le travail après avoir été mis en demeure par son employeur de se justifier et de revenir travailler, sera présumé avoir démissionné.

Quelle procédure pour les chefs d'entreprise ? 

Le texte ne prévoit pas d’automatisme, mais une procédure : le chef d’entreprise artisanale, confronté à un salarié qui ne se présente plus au travail, doit le mettre en demeure par écrit de justifier son absence et de reprendre son poste sous un délai qu’il fixera lui-même. Le courrier recommandé reste préférable pour se ménager une preuve.

Nul doute que la jurisprudence viendra rapidement apporter des précisions quant à la durée de cette période d’attente.

À noter : en l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée.

Qu'est-ce qui va changer ? 

Pour l’employeur

Actuellement, le salarié qui n’avertit pas son employeur, et ne justifie pas d’une cause valable pour son absence, s’expose à des sanctions disciplinaires.

L’absence injustifiée peut, selon les cas, balayer le panel des sanctions allant du rappel à l’ordre au licenciement.

L’artisan employeur doit mettre en branle la procédure adaptée, convocation, entretien, délai, notification de la sanction.

→ Finies les sanctions certes, mais il reste conseillé aux artisans de notifier par écrit la prise d’acte de la présomption de démission.

En effet, le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH), où l’affaire sera directement portée devant le bureau de jugement.

Ce dernier aura alors un mois à compter de sa saisine pour statuer au fond : rapide !

Mais pas sûr que les CPH tiennent dans les faits les délais, et Il vaut mieux un employeur qui se présente devant la justice prudhommale avec un dossier comportant des preuves de la procédure qu’il a menée.

Pour le salarié

L’enjeu était là : à l’heure où les rapports sur les métiers en tension succèdent aux mesures locales et nationales pour pallier la pénurie de personnel dans certains secteurs, dont les métiers d’art, du BTP et de bouche font partie, le Gouvernement a voulu éviter les fuites de personnel via l’abandon de poste du jour au lendemain.

Faute de se présenter au travail, l’employeur qui était contraint de licencier un salarié lui ouvrait la porte à une indemnisation. Désormais, ce ne sera plus possible en période de (presque) plein emploi selon le Gouvernement !  

La qualification de « présumé démissionnaire » du salarié qui abandonne son poste le prive des droits aux allocations de retour vers l’emploi (ARE).

→ L’objectif de la mesure est d’empêcher les salariés dont l’employeur refuse une rupture conventionnelle de quitter le navire entreprise du jour au lendemain. 

Quand la mesure sera-t-elle appliquée ? 

Le texte devrait être définitivement adopté après son passage les 15 et 17 novembre prochain devant respectivement l’Assemblée nationale puis le sénat.

→ L’entrée en vigueur sera certainement fixée par décret en Conseil d’État dans la foulée.

Nous reviendrons sur ces informations lors de la promulgation de la loi Marché du travail…