Accident mortel au travail : quelles sont les nouvelles obligations pour l’employeur ?

Désormais, les employeurs sont tenus d’informer l’inspection du travail lors d'un accident mortel dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur.

→ Objectif : préserver la qualité des procédures et lutter contre l'altération des preuves.

Concrètement, lorsqu'un travailleur est victime d'un accident de travail ayant causé son décès, l’entreprise doit en informer l'inspection du travail immédiatement, et au plus tard dans les 12 heures suivant le décès.

Le décret précise toutefois : "Sauf s'il est établi qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de ce délai. Dans ce cas précis, le délai de douze heures imparties à l'employeur pour informer l'inspection du travail court à compter du moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur".

Comment faire la déclaration ? 

Par tout moyen permettant de déterminer la date d'envoi de cette information, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai n’est pas respecté (ou pour tout manquement à prévenir l’inspection du travail), l’employeur sera puni d'une amende de 1.500€, un montant porté à 3.000€ en cas de récidive.

Quels sont les éléments à communiquer dans le courrier ?

• Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le travailleur au moment de l'accident,

• Les noms, prénoms, date de naissance de la victime,

• La date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident,

• L'identité et les coordonnées des témoins (le cas échéant).

Lire le décret