Chèque vacances : quelles modalités ?

1. Tous les salariés et les travailleurs indépendants peuvent en bénéficier

Le chèque vacances est accessible à l’ensemble des salariés en CDI, CDD ou apprentissage. Depuis l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015, le bénéfice du chèque vacances est étendu aux gérants d’entreprise de moins de 50 salariés non-salariés ainsi qu’aux travailleurs indépendants et à leurs ayants droit. Dans les petites entreprises, l’employeur a la liberté de décider d’attribuer ou non des chèques vacances à ses salariés et à leurs ayants droit. Mais il doit passer un accord avec les représentants du personnel si l’entreprise en possède. À défaut, il lui appartient de décider seul des critères d’attribution (objectifs et non discriminatoires) en informant les bénéficiaires potentiels. Le montant du chèque doit être plus élevé pour les plus petits salaires.

2. Des exonérations de charges pour l’entreprise

Les chèques vacances sont conjointement financés par le salarié et l’employeur. La part versée par l’employeur ouvre droit à des exonérations de charges (excepté la CSG, la CrDS et le versement transport) limitées à 30 % du Smic, soit pour 2019 à 450 €  (article L 411-9 du Code du tourisme).

Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, la contribution de l’employeur ne doit pas dépasser 80 % de la valeur des chèques si les bénéficiaires gagnent moins de 3 377 € (50 % pour des rémunérations supérieures). Ces pourcentages sont majorés par enfant à charge jusqu’à 15 %.

3. Se faire payer en chèques vacances

Vous gérez un commerce et souhaiteriez accepter les paiements par chèque vacances ? Vous devez signer une convention avec l’ANCV (Agence nationale pour les chèques vacances). La demande, gratuite, se fait en ligne. L’organisme vérifiera votre éligibilité et vous donnera une réponse sous 10 jours. Une fois votre conventionnement acquis, lorsque vous vous ferez payer en chèques vacances, vous pourrez en obtenir le remboursement sous 21 jours ouvrés en en- voyant le bordereau de remise à l’ANVC qui prélèvera 1% de frais de gestion sur le montant des chèques vacances présentés (forfait de 2 € pour les remises inférieures à 200 €). Les prélèvements sont majorés si vous oubliez d’envoyer les bordereaux avec les chèques.

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