Comment demander une indication géographique pour votre entreprise ?

Quelle est l’importance de l’indication géographique ? 

La loi consommation a élargi les indications relatives à la zone géographique pour les produits manufacturés et les ressources naturelles d’un lieu ou d’une région de production. 

Cela permet de déterminer les qualités relatives à un produit issu de ce lieu, ce qui est un véritable plus d'un point de vue mercantile. 

→ Le consommateur a alors accès à une plus grande transparence et les savoir-faire locaux sont valorisés. 

Les effets d’un tel affichage sont notables : on compte le développement des territoires locaux, leur notoriété, le maintien de l’activité et de l’emploi local. 

Mon entreprise est-elle concernée ? 

Pour afficher une indication géographique, l’entreprise doit respecter le cahier des charges homologué et être établie dans la zone géographique concernée. 

Pour en faire la demande, il suffit de se tourner vers l’organisme de défense et de gestion pour que l’entreprise soit inscrite comme membre et être intégrée à la liste des opérateurs. 

→ La requête sera ensuite transmise à l’institut national de la propriété industrielle. 

Le saviez-vous ?  La base de données de l'INPI vous permet d’accéder aux différents organismes de défense et de gestion pour chaque indication géographique ainsi que le cahier des charges associé.

Quel est le rôle de l’organisme de défense et de gestion ? 

Il est fondamental pour la procédure d’homologation et intervient sur plusieurs points : 

→ Il représente la profession de l’entreprise ;

→ Il réalise le cahier des charges et s’assure de son application ;

→ Il est actif dans la défense, la promotion et la valorisation de l’indication géographique.