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Mutuelle d'entreprise

Complémentaire santé : mettez-vous en conformité

Le 30/10/2017
par lemondedesartisans.fr
Mutuelle entreprise
Les chefs d'entreprise ont jusqu'au 31 décembre prochain pour mettre en conformité la complémentaire santé "frais de santé" de leurs salariés, sous peine de perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

Artisans, vous employez des salariés ? Vous avez jusqu'au 31 décembre 2017 pour mettre en conformité la complémentaire santé "frais de santé" de vos salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables.

A défaut, vous risquez de perdre les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.

Une obligation de l'employeur

Pour rappel, en complément des garanties de base d'assurance maladie, tout employeur du secteur privé, entreprise et association a l'obligation de proposer une complémentaire santé "frais de santé" à ses salariés (sauf à ceux qui en ont déjà une). 

Cette obligation découle de la Circulaire N°DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

Quels critères respecter ?

La complémentaire santé des salariés doit respecter les critères des contrats responsables.

A ce titre, la couverture "frais de santé" doit :

  • prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certains frais (optique, par exemple) ;
  • exclure la prise en charge de certaines dépenses (franchise, par exemple).

Le panier de soins doit également proposer toutes les garanties suivantes :

  • intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie ;
  • totalité du forfait journalier hospitalier ;
  • frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
  • frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple.
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