Mutuelle obligatoire

L’égalité à marche forcée

Le 31/10/2017
par Sophie de Courtivron
Au 1er  janvier 2016, toutes les entreprises ont dû mettre en place une mutuelle collective obligatoire pour leurs salariés. Sur le terrain, c’est contraignant et pas toujours gratifiant. État des lieux avant la "responsabilisation" des contrats au 1er  janvier prochain.
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"Les complémentaires pas chères et pour tous partent d’une très bonne idée, mais le bât blesse à deux niveaux : la contrainte et donc des réalisations parfois exécrables", pose Stanislas Groz, agent général Allianz à Dijon.

Les contrats les moins chers sont certes conformes à la loi, "mais il n’y a rien dedans ! On a fait adhérer toute une partie de la population à des contrats d’assurance santé qui remboursent très mal". Les salariés sont obligés d’en payer au maximum la moitié (quand le chef d’entreprise opte pour sa prise en charge minimale).

« Une mutuelle pour tous avec une mauvaise qualité de remboursement pour tous, quel est l’intérêt ? »

Il y a par conséquent des chefs d’entreprise qui n’ont toujours pas mis en place de mutuelle pour leurs salariés, obligation apparue à un moment où ils saturaient par ailleurs (compte pénibilité, etc.). Une nouvelle échéance se profile au 1er janvier, et c’est l’occasion pour eux de rentrer dans les rangs.

Contrat de mutuelle : points de vigilance

Le concept « Tous » n’existe pas dans une entreprise. "C’est "tous", moins un certain nombre d’exceptions", poursuit Stanislas Groz : une salariée qui bénéficie de la mutuelle de son mari n’est pas obligée d’adhérer, tout comme un salarié apprenti dont la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire, etc.

« Tous les ans, le chef d’entreprise doit ainsi faire le point avec ses salariés sur leur situation et vérifier ses données. »

Par ailleurs, les informations sont très difficiles à trouver dans les contrats collectifs de complémentaire santé. "En principe, la mutuelle double ou triple le remboursement de la Sécurité sociale fondé sur une nomenclature de soins par types d’actes, selon un mode de calcul compliqué à comprendre. L’artisan doit absolument demander à son interlocuteur assureur des exemples des principaux frais de soins avec leurs remboursements en euros", insiste Stanislas Groz.

Les augmentations annuelles

"Nous avons face à face un système de santé d’État qui perd structurellement de l’argent et des structures privées qui en gagnent", observe Stanislas Groz.

Globalement, la mutuelle augmente tous les ans. La majoration des tarifs est une décision unilatérale de l’assureur qui se traduit par l’envoi d’une facture modifiée.

« Le client peut résilier son contrat pour hausse de tarif via l’envoi d’une lettre recommandée prévue dans les conditions générales du contrat. Elle sera efficace un mois après. »

Mais trouver un autre assureur pour remettre en place une mutuelle dans l’entreprise est si complexe que les entrepreneurs préfèrent généralement ne pas bouger. Point positif relevé par Stanislas Groz, "cette hausse peut amener le chef d’entreprise à renégocier son tarif ".

Au 1er janvier 2018, les contrats devront tous être responsables*. "L’État veut limiter les inégalités via un couloir de remboursements, plafonnés à un certain point, et avec un niveau minimum."

Aujourd’hui, qu’un contrat soit "responsable" ou pas, l’entrepreneur bénéficie des mêmes avantages. Mais si la responsabilité du contrat n’est pas avérée au 1er janvier, "la part que l’entrepreneur va payer à l’assureur ne sera plus déductible de ses charges, cela lui coûtera beaucoup plus cher".

*Selon le décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Le contrat responsable

Le non-respect des critères fixés par la réglementation au titre du caractère responsable des contrats de frais de santé implique que les contributions des employeurs au financement de ces contrats ne peuvent être exclues de l’assiette soumise à cotisations sociales et bénéficier d’un assujettissement sur ces sommes au forfait social au taux de 8 % pour les employeurs de plus de onze salariés (pour les employeurs de moins de onze salariés, le forfait social n’est pas dû sur les contributions employeurs à ces contrats responsables). Pour être qualifiés de responsables, ces contrats doivent remplir un certain nombre de conditions liées à l’obligation de prendre en charge certaines prestations, ou au contraire de ne pas en financer d’autres.

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