Des facilités de paiement du solde de la CFE 2023 sont déployées pour les entreprises touchées par les catastrophes climatiques

Ces nouvelles mesures annoncées par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, viennent en soutien aux entreprises situées dans les zones sinistrées, reconnaissant ainsi les défis auxquels elles sont confrontées et offrant des solutions pour atténuer leur impact sur leur trésorerie.

Concrètement : Si, pour des raisons liées à ces événements naturels, une entreprise se trouve dans l'incapacité de régler sa CFE en ligne d'ici au 15 décembre 2023, elle peut solliciter un aménagement des modalités de paiement.

Comment bénéficier de ces mesures exceptionnelles ?

Les entreprises concernées doivent être situées dans une commune couverte par un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou fortement impactée par les tempêtes CIARAN ou DOMINGOS.

Autre condition : elles doivent prouver que leur incapacité à effectuer ce paiement découle directement d'un problème de trésorerie résultant de ces événements exceptionnels.

Les entreprises éligibles auront la possibilité de bénéficier d'une remise des pénalités liées à leur défaut de paiement, sous réserve de s'engager à régler leur avis de CFE 2023 dans un délai raisonnable.

À noter que des délais de paiement pourront également être accordés au cas par cas, en fonction de la situation spécifique de chaque entreprise...