Dissolution : quid de la simplification administrative ?

Présentée en Conseil des ministres le 24 avril, la loi de simplification administrative en faveur des entreprises était déjà en cours d'examen au Sénat en première lecture et devait être votée ce mardi 11 juin.

Le Gouvernement Attal avait même appelé de ses voeux une procédure accélérée, afin que certaines mesures soient effectives dès le 1er juillet. La dissolution de l'Assemblée nationale repousse maintenant la simplification à une date indéterminée, qui dépendra du prochain Gouvernement.

Recalage des seuils sociaux reporté

La loi visait - entre autres - à balayer de nombreuses tracasseries administratives, tortueuses et chronophages pour les chefs d'entreprise. Parmi elles, citons la suppression de nombreux formulaires administratifs Cerfa, la simplification des demandes d'autorisation ou encore la clarification des bulletins de paye. L'ensemble devait entrer en application d'ici 2027, mais le délai, lui aussi, devait être raccourci.

Un plan de simplification d'une cinquantaine d'actions avait également été présenté en Conseil des ministres, certaines ne nécessitant pas une loi mais des décisions réglementaires. Cependant, leur mise en œuvre est désormais incertaine... Parmi ces actions figurent la suppression du délai d'information des salariés en cas de cession d'entreprise et la simplification de la déclaration sociale des travailleurs indépendants.

Initialement prévu dans ce projet de loi, le report des principaux seuils sociaux (11, 20, 50 et 200 salariés) était également attendu. Ce décalage des obligations est maintenant remis en question...

Promulgation en suspens

L'avenir de ces lois et règlements administratifs dépend des résultats des élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet prochains. Un changement de majorité pourrait entraîner une réécriture des textes.

L'incertitude plane également sur un autre projet de loi, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Bien que définitivement adopté, il attend la promulgation par le Président de la République...