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Prélèvement à la source

À J-55, Bercy garde le cap

Gérald Darmanin PASParis, le 6 novembre 2018. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, réalise un bilan du déploiement du prélèvement à la source (PAS).
A moins de deux mois de la mise en application du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, affiche son optimisme.

Au tableau d'avancement, le prélèvement à la source est proche de son état final... Lors du point d'étape organisé le 6 novembre à Bercy, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est montré confiant quant au déploiement du PAS.

"94 % des Français ont choisi de conserver leur taux, près de 6 % des foyers fiscaux en ont changé et peu moins de 1% ont choisi un taux non personnalisé", a annoncé le ministre. En outre, 55 % des déclarations PASRAU ont été déposées depuis le mois d’août, les services de Bercy ayant bon espoir "que tout soit déclaré en décembre".

Exit les sanctions "vexatoires"

Côté employeurs, le ministère en est convaincu : "toutes les études montrent que les entreprises sont au moins aux 3/4 favorables au PAS", a ainsi affirmé Gérald Darmanin. Clef de cette adhésion progressive : la levée des sanctions pénales, plébiscitée par des organisations patronales telles que la CPME et l'U2P.

"Nous avons remisé un certain nombre de sanctions pour les petits employeurs", a ainsi rappelé le ministre, qualifiant les mesures de "vexatoires" et "indignes de la confiance qu'il faut accorder aux chefs d'entreprise". 

"Hormis les cas de fraude avérée", les employeurs ne risqueront aucune poursuite pénale, "pour que 2019 soit une année d’accompagnement et droit à l’erreur et non de sanction", a insisté Gérald Darmanin. A noter que la tolérance ne sera pas éternelle : dès 2020, les sanctions seront appliquées "plein pot".

Dans le projet initial, les collecteurs encouraient, dès le 1er janvier 2019, jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions de déclarations, ils risquent toujours une amende de 250 euros. Une liste complète des sanctions que risquent les indépendants et les TPE sera d'ailleurs publiée en janvier prochain.

Une transition sans (trop de) douleur

Dans les prochaines semaines, les finances publiques poursuiveront leurs efforts de "pédagogie" et répondront aux questions des employeurs via notamment la ligne téléphonique dédiée (0811 368 368 - 0,06 € par minute + prix de l’appel). Victime de son succès, ce service téléphonique a d'ailleurs été étoffé de deux nouvelles antennes, à Angers et Amiens.

Les entreprises de moins de 20 salariés ayant des difficultés à calculer le net de leurs salariés et le montant à prélever peuvent faire appel au dispositif Tese de l'Urssaf. Ce service permet déjà aux TPE / PME adhérentes d'effectuer leurs démarches sociales (bulletin de paie et paiement des cotisations sociales). D'autres informations utiles sont disponibles dans le kit collecteur de la DGFiP.

A lire aussi : notre dossier pratique PAS

Pas de surcoût pour les entreprises ?

Pour ce qui est du coût de la mise à niveau informatique des entreprises, le ministre s'est voulu nuancé. D'après Gérald Darmanin, la mise en conformité des logiciels de paie aura généré 350 millions d'euros de surcoût et coûté 1,7 million d'euros pour la totalité des entreprises françaises... Mais ce coût a été supporté par les éditeurs de logiciels et "en une fois" (lors de l'intégration du PAS à leurs solutions).

D'après les services de Bercy, cette transition informatique ne coûtera donc a priori rien aux entreprises, "à moins d'un surcoût facturé par l'éditeur de logiciel".

En 2017, un rapport du cabinet indépendant Mazars avait estimé que pour l'année de mise en place, le coût* pour les TPE / PME s'élèverait entre 26 et 50 euros par an par salarié (selon le type de structure et le mode de gestion de paie : externalisée ou non). Pour les ETI et les plus grandes entreprises, ce coût était compris entre 6 et 8 euros. Les années suivantes, le coût du PAS était ramené à 3 à 4 euros par an et par salarié (exception faite des les TPE qui n'externaliseraient pas leur paie, pour qui le surcoût annuel pourrait s'élever jusqu' à 9 euros).

*Coût des frais supplémentaires sur quatre postes : hausse du prix des services rendus par les prestataires de gestion de la paie (coûts de mise en conformité "compliance costs"), frais de communication aux salariés, demande de rescrit à l’administration, prise en compte de la complexité du traitement des salariés en situation de mobilité internationale.

Zoom sur les crédits d'impôts

En réponse aux nombreuses demandes de particuliers, Gérald Darmanin a souligné que les crédits d'impôt et autres avantages fiscaux seraient maintenus, leur calcul restant identique. Seuls les délais de paiement changent. Dès janvier 2019, le Trésor Public versera aux bénéficiaires un acompte représentant 60% des crédits ou réductions d'impôt touchés en 2018. La seconde partie sera versée en août.

Cette avance concerne :

  • les crédits d'impôt liés à l'emploi d'un salarié à domicile (dont garde d'enfant)
  • les crédits d'impôt pour une garde d'enfant de moins de 6 ans hors du domicile (crèche, garderie ou assistante maternelle agréée)
  • les réductions d'impôt pour des dépenses de dépendance (Ehpad)
  • les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard)
  • les crédits ou réductions d'impôt liées aux dons et cotisations syndicales.
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