Réglementation

Jeux-concours et loteries publicitaires : les règles pour éviter la sanction

Le 07/03/2023
par Olivier Hielle
Ces pratiques permettent un bon coup de pub pour les entreprises artisanales. Mais, attention, le risque de pratique commerciale trompeuse, lourdement sanctionnée, est très grand. Explications.
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Loyal ou déloyal ?

Le Code de la consommation ne définit par directement ces opérations publicitaires mais pose un principe d’interdiction des "pratiques commerciales mises en oeuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire" dès lors qu’elles sont déloyales (Code de la consommation, art. L. 121-20).

> Entrent donc dans cette définition les loteries ou jeux-concours, qu’ils soient effectués en magasin ou sur les réseaux sociaux.

Pour que ces pratiques commerciales soient considérées comme "loyales", il faut que les loteries ou jeux-concours organisés à destination des clients ne soient ni trompeurs, par commission ou omission, ni agressifs.

A contrario, une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle est "contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service".

Il s’agit concrètement d’actions ou de discours qui conduisent ou peuvent conduire à influer sur le choix d’un consommateur.

>> Lire à ce sujet : Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Éviter la qualification de pratique commerciale déloyale

Le professionnel qui organise une loterie ou n’importe quel jeu-concours à but promotionnel doit être très vigilant pour se prémunir d’une sanction pour pratique commerciale déloyale, qui peut tout de même entraîner jusqu’à deux ans de prison et 1,5 M€ d’amende pour les personnes morales.

Pour cela, le professionnel doit veiller à être transparent sur cette opération et à en décrire tous les critères :

  • conditions, modalités ou restrictions de participation,
  • frais éventuels pour participer,
  • durée de l’opération,
  • nature de l'opération,
  • valeur et modalités de livraison des lots,
  • utilisation des données personnelles…

> Le dépôt d’un règlement auprès d’un commissaire de justice (comme un huissier) n’est plus obligatoire depuis 2014 mais reste fortement recommandé.

Quid sur les réseaux sociaux ?

Les réseaux sociaux permettent d’accéder à une audience élargie mais, attention, les jeux-concours numériques y sont soumis au réglement général sur la protection des données (RGPD).

>> Lire à ce sujet les explications d'un expert : Données personnelles : quelles sont les bonnes (et les mauvaises) pratiques ?

Chaque participant doit donner un "consentement libre et éclairé". Pour cela, tous les bulletins de participation nécessitent de contenir une case spécifique à cocher.

Les participants doivent également pouvoir accéder, modifier, rectifier ou supprimer les données personnelles collectées dans ce cadre.

Enfin, ces données ne doivent servir que pour le jeu-concours. Les réutiliser dans un autre cadre contrevient au RGPD et peut même constituer une pratique commerciale d.loyale.

Ce qu'il faut retenir de cet article…

1. PRATIQUE DÉLOYALE. Les loteries qui seraient considérées comme des pratiques commerciales déloyales (tromperie, influence sur le choix du client…) sont interdites, et la sanction peut être lourde : jusqu’à deux ans de prison et 1,5 M€ d’amende.

2. COMMISSAIRE DE JUSTICE ? La soumission du règlement du jeu à un commissaire de justice, comme un huissier, n’est plus obligatoire depuis 2014 mais reste recommandée pour se prémunir de tous soucis.

3. TRANSPARENCE DE RIGUEUR. Pour se conformer à la réglementation, rien ne vaut la totale transparence vis-à-vis des participants. Conditions, modalités, restrictions, utilisation des données personnelles… doivent être explicitées.

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