Législation

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante adoptée !

Le 01/03/2022

par Julie Clessienne

Pierre angulaire du "Plan Indépendants" présenté par Emmanuel Macron lui-même, le 16 septembre 2021, le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat le 8 février dernier.

Destiné à créer un "environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants", le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante complète les mesures fiscales et sociales d’ores et déjà adoptées dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2022, entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Quelles sont les mesures concrètes de ce projet de loi ?

La création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, ce qui entraîne la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ;
La possibilité pour les entrepreneurs individuels de passer plus facilement de l’entreprise individuelle à la société ;
Des conditions d’accès à l’allocation travailleurs indépendants (ATI) moins contraignantes ;
La facilitation du traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL en cas de défaillance, en rendant possible leur effacement dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.

>> Retrouvez le décryptage de ces mesures dans notre dossier spécial "Plan Indépendants".