Réforme

Loi Pacte : le temps de la mise en œuvre

Le 13/09/2019
par Samira Hamiche
Promulguée le 22 mai dernier, la loi Pacte est le fruit d'une concertation nourrie avec les premiers concernés : chefs d'entreprise, salariés et partenaires institutionnels. Le ministère de l'Economie appelle désormais les entreprises à se saisir des textes pour mieux en tirer bénéfice.
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Bercy, le 12 septembre 2019. Bruno Le Maire intervient lors de la table ronde "Impact positif pour tous".

Près de quatre mois après la promulgation de la loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), et alors que la jauge progresse - à ce jour, 37 % des décrets ont été publiés - le ministère de l'Economie a réuni une partie des nombreux architectes et observateurs du texte, lors d'une table ronde organisée à Bercy le 12 septembre. 

Retour sur la "méthode" participative

Entrepreneurs, salariés, élus, chambres consulaires, organisations syndicales... et même société civile. Durant un an et demi, "l'écoute a été permanente", s'est réjouie la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher. "Nous avons associé le monde de l’entreprise, les parlementaires et les administrations ; nous avons fait valider les propositions dans le cadre d'une consultation en ligne", a-t-elle rappelé. Au total, 1.400 amendements ont été adoptés, dont 300 issus de l'opposition... Un signe d'ouverture, sinon de bon sens politique, que n'a pas manqué de souligner la secrétaire d'Etat.

"La richesse et la profondeur des échanges a permis d'aboutir à un texte qui répond aux questions de terrain des entreprises", a avancé Agnès Pannier-Runacher. Et la liste est longue : simplification administrative, transmission facilitée, protection des indépendants, droit à l'erreur, épargne salariale, parité, statut du conjoint collaborateur, produits d'épargne...

"Il est désormais du ressort des entreprises de se saisir du Pacte"

Agnès Pannier-Runacher

Certaines mesures sont d'ores et déjà entrées en vigueur, notamment celles relatives à l'épargne salariale. Par exemple, il est déjà possible de signer un accord d’intéressement sans payer de taxe.

En finir avec la stigmatisation 

Parmi les ambitieuses visées de la loi Pacte, citons le changement de perception de l'échec. "La stigmatisation des entrepreneurs ayant échoué est une chose à corriger", a admis Agnès Pannier-Runacher, qui appelle à un "changement collectif de mentalité". Les administrations (Urssaf, tribunaux de commerce, etc.), qui ont intégré l'an dernier le "droit à l'erreur", devront s'engager à respecter le "droit au rebond" des chefs d'entreprise à la peine ou ayant mis la clé sous la porte. 

"La loi Pacte renverse complètement l’image du chef d’entreprise en difficulté, car elle s'intéresse au sort physique des entrepreneurs", a analysé l'administratrice judiciaire Hélène Bourbouloux. Lors d'une prise de parole très remarquée, l'intervenante a salué les mesures "anti-punitives" de la loi : fin de la mention au casier judiciaire en cas de liquidation judiciaire, des ponctions sur le patrimoine personnel ou encore de la fixation du salaire par le juge (qui plus est, pour les dirigeants non fautifs)... Autant de scenarii "humiliants", qui n'aidaient pas à se repositionner sur le marché. "L'échec était vécu comme un tabou, une tare"...

"La loi Pacte restaure un climat de confiance dans les tribunaux de commerce... Un message qui doit être repris par la société !"

Hélène Bourbouloux

"Nous avons écouté les entrepreneurs sur le terrain et nous sommes basés sur des cas concrets, pour sortir du schéma des 3D : dépression, divorce, déménagement", a aussi fait remarquer la députée Olivia Grégoire, présidente de la commission loi Pacte à l’Assemblée nationale.  

Cap sur la simplification

La loi Pacte renforce également le processus de dématérialisation et de simplification administrative pour les entrepreneurs. Pour les artisans, cela se traduit par exemple par des démarches en ligne lors de la création ou de la transmission d'une entreprise. Les entrepreneurs pourront notamment se dispenser de stage préalable à l'installation (SPI) - qui fait pourtant ses preuves ! - et ne passeront plus que par un seul registre (fichier unique de création d’entreprise). 

Une "liberté" qui a toutefois un prix... Décrié par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) mais aussi par nombre de parlementaires, le caractère facultatif du SPI risque de mettre à mal la pérennité des entreprises. De leur côté, les CMA ont commencé à adapter leur offre de service pour la rendre plus attractive et accessible aux artisans (packs création d'entreprise, formalités en ligne, etc.). 

Par ailleurs, quid du registre unique ? Remet-il en cause l'existence-même des chambres consulaires ? Non, a rassuré Agnès Pannier-Runacher, pour qui la création d'une base centralisée "n’est pas un retour en arrière". Et d'argumenter : "on a besoin de conseil, mais on a aussi besoin d’outils numériques pour alimenter les administrations ; cela va dans le sens d’une simplification".

Parmi les autres "révolutions" du Pacte : les procédures d'intéressement et de participation, amplement facilitées, puisqu'il suffit désormais de remplir un formulaire en ligne, après concertation avec ses salariés, pour mettre en place un dispositif d'épargne salariale. Ce dernier peut être revu au bout d'un an seulement.

Emploi : Muriel Pénicaud appelle à la "cohérence"

Grâce à la révision des seuils (il faut désormais cinq ans pour qu'ils entrent en vigueur), Bercy espère stimuler les recrutements. Un objectif, a rappelé Muriel Pénicaud, qui ne peut aller de pair qu'avec une politique incitant à la formation et aux filières d'apprentissage.

"Nous avons des difficultés de recrutement : les compétences ne sont pas là", a alerté la ministre du Travail. "Pour être collectivement efficaces, le maître-mot est la cohérence. (...) Nous devons continuer d'investir pour contribuer à un emploi de qualité", a-t-elle martelé, rappelant l'engagement sans faille des "acteurs de l'apprentissage", comme le réseau des CMA

La ministre n'a pas manqué d'intervenir sur la place des femmes dans les entreprises, autre visée justicière de la loi Pacte. "Les femmes ont intériorisé qu’il y avait un plafond de verre, elles ne se projettent pas... ce qui est encore plus difficile sans modèle ; on a là un sujet 'poule et oeuf'", a imagé Muriel Pénicaud. "Le mentorat, le coaching, débloquent assez finement ce genre de problématique, mais c'est d'abord aux entreprises de s'en saisir : donnez des projets à vos collaboratrices et vous verrez que ça va avancer ", a-t-elle encore suggéré.

"Rénover le capitalisme"

En clôture de la table ronde, le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a lancé un vaste appel aux chefs d'entreprise, les invitant à faire de la France un modèle en matière de conception sociale de l'entreprise. "C’est à l’Europe d’être à la pointe de la rénovation du capitalisme donc, je vous en prie, avançons bien, avançons vite", a ainsi exhorté le ministre.

"Nous sommes responsables de la montée des extrêmes quand nous n’apportons pas de réponses concrètes, rapides et tangibles à nos concitoyens", a-t-il par ailleurs développé. Dans un schéma d'entreprise plus sociale, "le travail doit payer". "Fin 2020, notre objectif est de passer de 1,2 million de salariés à 3 millions couverts en France par un accord d’intéressement".

"Adaptez-vous à ces nouvelles normes qui vous simplifient la vie. "

Bruno Le Maire

"Ces lois qui n’entrent jamais en vigueur, les Français n’en peuvent plus. Il faut diffuser le Pacte, le faire connaître plus largement", a insité le ministre de l'Economie. A ce titre, une vaste campagne d'information et d'affichage débute ce vendredi 13 septembre et s'étendra sur deux mois. 

Vers un "Pacte 2" ?

Mais le chantier n'est pas tout à fait achevé... Le ministère de l'Economie travaille en effet à l'élaboration d'un "Pacte productif" en vue de renforcer la compétitivité de la France et arriver au "plein emploi pour tous en 2025".

"Que voulons-nous produire, avec qui ? Sur quels terrains estimons-nous avoir les compétences ? Comment amener les plus démunis à l’emploi ?", a ainsi apostrophé Bruno Le Maire. Favorable à la décentralisation comme à la collaboration intra-européenne, le ministre espère traduire ces réflexions sous forme législative pour aboutir à "une loi collective, un Pacte 2".

Les prochaines échéances...

Fin septembre : création d'un comité d'évaluation de la loi Pacte, composé d'experts.

17 octobre : réunion à Bercy des branches professionnelles sur l'épargne salariale. 

22 novembre : date souhaitée de publication de 100% des décrets de la loi Pacte.

2020 : toutes les entreprises dont l’Etat est actionnaire devront se doter d’une raison d’être.

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