Législation

Nouveau Code de l’artisanat : que faut-il en retenir ?

Le 11/12/2023

par Laëtitia Muller

Unique et lisible : ainsi peut se résumer le nouveau Code de l’artisanat censé éclairer désormais sur tous les métiers du secteur. Entré en vigueur en juillet dernier – alors que son prédécesseur datait de… 1952 –, il vise surtout à mieux renseigner et protéger les artisans. Détails.

Fruit de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le nouveau Code a vu le jour via l’ordonnance du 28 mars dernier. Il poursuit et remplit un but principal : rendre clairs et lisibles aux yeux des principaux acteurs du secteur de l’artisanat les textes de loi.

Comment ? En définissant mieux l’artisanat et en réunissant tous les textes en un seul et même code.

Un code qui compile l’ensemble des règles

Le Code de l’artisanat ne comprend pas de nouvelles mesures (droit constant). Il regroupe les textes existants en deux parties et cinq "livres" dédiés, dans l’ordre :

aux activités,
aux personnes,
au réseau des CMA,
et enfin aux droits locaux (Alsace-Moselle et Outre-mer).

Côté pratique : la Direction générale des entreprises a mis en ligne une foire aux questions et des tableaux de concordance pour que les artisans identifient facilement les textes.

Le mail codeartisanat.dge@finances.gouv.fr a été également créé pour le professionnel qui aurait une question.

Un artisanat mieux défini et protégé

Pour éviter que des industriels ne revendiquent une activité, ou n’usurpent une fabrication artisanale, le code clarifie (enfin) l’activité et la production artisanales, et le titre même d’artisan.

Seules "les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l’artisanat au sens des articles L.112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’elles justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État" (article L.211-1).

De plus le Code précise qu’eux seuls "peuvent utiliser le mot artisan et ses dérivés pour l’appellation, l’enseigne, la promotion et la publicité de l’entreprise, du produit ou de la prestation de service" (article L.241-1).

Les risques ? l’utilisation abusive du terme "artisan" ou "artisanal" est passible d’une amende de 7.500€.

Dans un environnement concurrentiel, nul doute que la transparence du nouveau Code de l’artisanat soit la bienvenue.