Partage de la valeur : de bonnes nouvelles pour les petites entreprises !

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 permet désormais à l'employeur d'octroyer deux primes de partage des bénéfices à ses employés au cours d'une même année civile, respectant ainsi des limites d'exonération de cotisations sociales :

• 3.000 € par salarié et par an ;
• 6.000 € par salarié et par an si l'employeur a mis en place ou conclu un dispositif d'intéressement ou de participation au moment du versement.

À noter que ces primes peuvent être investies dans un plan d'épargne salariale.

En complément, les primes versées entre le 1ᵉʳ janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu sont prolongées pour les employés gagnant moins de trois fois le SMIC l'année précédant le versement prime.

Souplesse et négociation pour les petites entreprises

Les entreprises de moins de 50 salariés, avec au moins 11 employés, peuvent mettre place ces dispositifs de partage de la valeur, à plusieurs conditions :

Si elles réalisent un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs, elles devront instaurer un régime de participation, un plan d'épargne salariale ou verser une prime de partage de la valeur à partir du 1ᵉʳ janvier 2025.

Pour encourager la participation dans ces entreprises, la loi autorise la mise en place de régimes de participation dérogatoires par accord de branche ou d'entreprise pour une période expérimentale de 5 ans.

→ Les négociations pour ces régimes doivent débuter dans chaque branche au plus tard le 30 juin 2024.

Les entreprises de plus de 50 salariés, ayant un délégué syndical et un accord de participation ou d'intéressement, doivent négocier avant le 30 juin 2024 sur une éventuelle augmentation exceptionnelle de leurs bénéfices et les modalités de partage avec les employés.

La définition de cette augmentation tient compte de plusieurs critères :

• La taille de l'entreprise,
• Le secteur d'activité
• Les événements exceptionnels externes.

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise

Ce dispositif permet aux employés de recevoir une prime lorsque la valeur de l'entreprise augmente sur 3 ans, plafonnée à trois quarts du montant annuel de la Sécurité sociale.

Il peut être instauré dans toutes les entreprises pour une durée de 3 ans : le montant perçu par l'employé dépend d'un montant de référence multiplié par le taux de variation positif de l'entreprise.

Le montant de référence est fixé pour chaque salarié en application de l'accord mis en place. Il peut différer selon la rémunération du salarié, son niveau de classification ou la durée de travail prévue dans son contrat de travail.

Attention : seuls les employés ayant une ancienneté d'au moins un an peuvent en bénéficier, mais cette durée peut être réduite selon l'accord.

À noter que cette prime peut être placée sur un plan d'épargne salariale.