Dossier en temps réel

Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

Le 29/01/2021
par Sophie de Courtivron en collaboration avec Cerfrance et notre rédaction
Depuis plus d'un an, le Gouvernement a entrepris un plan massif de sauvetage de l’économie, de l’entreprise et de l’emploi, en constante évolution. Qu’ils fassent partie du plan de soutien, de France Relance ou qu’ils soient préexistants, voici quelques mesures et dispositifs, qui peuvent être utiles aux artisans en 2021. Notre rédaction s'occupe de les actualiser au gré des annonces !
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DERNIÈRE MISE À JOUR : Lundi 5 juillet 2021

La dernière phase du déconfinement est entrée en vigueur. Filet de sécurité depuis le début de la pandémie, les aides quant à elles, s’adaptent à la situation économique et sanitaire.

1. Le fonds de solidarité 

Après le décret du 27 mai 2021 qui prolonge pour les entreprises n'ayant pas fait l'objet de fermeture le bénéfice du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de mai 2021, un décret du 30 juin 2021 fixe les conditions d'éligibilité pour les mois de juin et de juillet.

>> POUR LE MOIS DE MAI 2021

Conditions requises

→ Même sans fermeture, grâce aux ventes à distance et aux retraits en magasin, les commerces doivent avoir été interdits d'accueillir du public sans interruption du 1er au 31 mai 2021, et avoir subi une perte de CA d'au moins 20% durant cette période.

→ Pour les entreprises des secteurs S1 et S1bis, avoir perdu au moins 50% du CA durant la période comprise entre le 1er et le 31 mai 2021, et satisfaire à trois conditions :

  •  avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 1er confinement ;
  • avoir subi une perte de CA d’au moins 80% durant le 2e confinement (pour les entreprises dont l’activité a débuté entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020) ;
  • avoir subi une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10% (pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019).

Le décret vise également l’indemnisation des commerces situés en zone de montagne ainsi que les centres commerciaux de plus de 10.000m2.

Le texte supprime le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, ayant au moins un de leurs magasins de vente dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000m2, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.

En pratique

La référence de CA ainsi que les conditions restent identiques au mois dernier.

Les conditions du fonds de solidarité sont prolongées et permettent le versement d'une aide comprise entre 1.500 et 10.000€ ou 20% du CA dans la limite de 200.000€.

La date limite de dépôt de votre dossier est fixée au 31 juillet 2021 sur www.impots.gouv.fr (démarches identiques à celles des mois précédents). 

Pour le mois de juin 2021, les conditions du fonds de solidarité vont évoluer. L’aide sera calculée au prorata du CA perdu : 40% de la perte de CA par rapport à juin 2019, puis 30% en juillet et 20% en août.

Et septembre devrait sonner la fin de l'aide.

Qui peut en bénéficier ?

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 ?

→ La liste est consultable ici

Les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, production, commerce…) passent en secteur (S1), alors qu'il appartenait jusqu'alors au secteur S1bis. Les commerces de ce secteur sont donc à présent éligibles aux aides renforcées.

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 bis ?

→ La liste est consultable ici.

Le décret du 10 mars 2021 ajoute à la liste des commerces du secteur S1 bis, les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50% de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

A ce texte s'ajoute au décret publié le 23 février qui offre aux commerces de détails et ceux du secteur S1 bis une nouvelle option d'indemnisation : ils peuvent dorénavant opter pour une aide égale à 15% du CA de référence.

Pour le moment, le bénéfice du fonds de solidarité est prévu en l'état jusqu’au 30 juin 2021, suite à un décret publié le 8 février 2021. Néanmoins, il s'adapte au gré des annonces ministérielles et du calendrier de réouverture.

L'octroi du fonds s'adapte au gré des annonces ministérielles. 

Comment le percevoir ? 

→ En faisant votre demande en ligne sur le site de la DGFiP et en renseignant différents éléments (Siren, Siret, RIB et chiffre d'affaires).

→ Les entreprises qui remplissent les critères peuvent déposer leur demande sur leur espace personnel impôts.gouv.fr depuis le 31 mars 2021, selon le calendrier suivant :

  • en mai pour les mois de mars et avril 2021 ;
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021. 

Des contrôles peuvent être effectués postérieurement au versement de l’aide.

 

>> POUR LES MOIS DE JUIN ET DE JUILLET 2021

Il est possible depuis le 19 juillet de faire sa demande de fonds de solidarité au titre de la baisse d’activité du mois de juin dernier. Comme chaque mois le formulaire est disponible sur le site impôts.gouv.fr, cette formalité est indispensable pour bénéficier de l’aide.

Conditions requises pour les entreprises de la catégorie S1

  • En avoir bénéficié lors du mois d'avril ou de mai 2021 ;
  • Exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie S1 (décret du 30 mars 2020 dans sa rédaction du 11 mars 2021) ;
  • Avoir subi un perte d’au moins 10 % de CA.

Le montant de l'aide mensuelle sera de :

  • 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence au titre de juin 2021 ;
  • 30% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence au titre de juillet 2021.

Conditions requises pour les entreprises de la catégorie S1 bis

  • En avoir bénéficié lors du mois d'avril ou de mai 2021 ;
  • Exercer son activité principale dans un secteur de la catégorie dite S1bis (décret du 30 mars dernier dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021) ;
  • Avoir perdu au moins 10% de CA au cours de la période mensuelle considérée ;

Il faut par ailleurs emplir au moins une des trois conditions suivantes :

>> Pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, avoir subi une perte de CA d'au moins 80% :

  • durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
  • ou au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence.

>> Pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10%.

Le montant de l'aide mensuelle sera de :

  • 40% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence au titre de juin 2021 ;
  • 30% de la perte de CA dans la limite de 20% du CA de référence au titre de juillet 2021.

L’aide est limitée à 200.000€ au niveau des groupes.

Conditions requises pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public

  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pour la période concernée, c’est-à-dire juin ou juillet 2021 ;
  • Avoir bénéficié du FSE durant les mois d'avril ou de mai 2021 ;
  • Avoir perdu au moins 20% de CA en juin ou juillet.

Le montant de l'aide mensuelle est de 20% du CA de référence.

Quand faire sa demande ?

Sous deux mois, après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée

Les entreprises domiciliées à la Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou encore en Polynésie française bénéficient de mesures particulières.

1.1 Aide complémentaire pour les surstoks

Un décret paru au JO le 16 mai ouvrait droit à une aide complémentaire afin de compenser le paiement des surstocks dans cinq catégories de commerces lourdement impactées par la crise : les magasins d’articles de sport, de vêtements, de chaussures ainsi que les maroquineries et les commerces de détail de textile, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés.

Mi juin, un premier bilan de Bercy chiffrait à 200M€ les aides déjà versées à ce titre, au profit de 35.000 entreprises (montant moyen : 5.694€).

L’aide s'est poursuivie en juin au titre des pertes du mois de mai, via un formulaire en ligne depuis le 10 juin.

Pour le mois de juillet, les soldes devraient prendre le relai pour vider les stocks. Le ministère de l’Economie a toutefois précisé que les entreprises éligibles qui n’auraient pas reçu d’aide devaient "contacter le ministère via sa messagerie sécurisée, en justifiant leur éligibilité". "Le versement sera alors effectué après contrôle", a assuré Bercy.

1.2 Aide complémentaire pour les coûts fixes

Un décret du 25 mars a créé l’aide complémentaire au fonds de solidarité afin de compenser le poids des charges fixes des entreprises. Et un décret publié le 21 mai a totalement refondu cette aide désormais organisée en 4 chapitres :

Premier chapitre : l’aide originale aux coûts fixes.

Elle comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité :

  • soit tous les deux mois,
  • soit, et c’est nouveau, chaque mois, et ce, dès mars 2021.

Le calendrier de versement est inchangé : il aura lieu tous les deux mois.

Qui peut en bénéficier ? 

Les entreprises marquées d'une étoile bleue dans notre tableau ci-dessus.

Conditions :

  • une perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) 
  • ou une perte de 50% d'excédents bruts d'exploitation (EBE) coûts fixes négatif analysés au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle. 

Avantage : les entreprises éligibles à l’aide sur un seul des deux mois peuvent à présent en bénéficier.

Deuxième chapitre : l’aide coûts fixes de "saisonnalité".

Attention : l’aide "saisonnalité" n’est pas cumulable avec l’aide coûts fixes "classique". Elle doit être déposée une seule fois entre le 1er juillet 2021 et le 15 août 2021 et surtout être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise et d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes.

Cette nouvelle aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50% que pour le calcul de l'EBE coûts fixes).

Troisième chapitre : l'aide coûts fixes "groupe".

Elle vise les grands groupes qui ont largement dépassé les plafonds des aides temporaires de 1,8 M€.

Quatrième chapitre : les dispositions diverses.

On retiendra notamment que les délais de dépôts de demande, sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.

Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation.

La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE les comptes 651 et 751.

Pour finir le décret ajoute deux nouvelles catégories : "Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ou du commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50% du CA est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski" et les "discothèques et établissements similaires".

1.3  Aide à la reprise d’un fonds de commerce en 2020

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 !

Public concerné

Les entreprises résidentes fiscales françaises qui ont repris un fonds de commerce en 2020. 

Conditions pour bénéficier de l’aide au titre du premier semestre 2021

  • Avoir acquis au moins un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 (preuve par un acte authentique de vente ou un acte sous seing privé enregistré auprès du service des impôts) et en être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d'aide ;
  • l'entreprise doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • l'activité doit être restée la même après son achat ;
  • l'activité doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou la date d'achat du fonds, et le 1er mai 2021 ;
  • le CA au cours de l'année 2020 doit être nul ;
  • le fonds reprise ne doit pas être ni contrôlé par une autre entreprise ni contrôler lui-même une autre entreprise.

La conclusion d’une convention entre l’entreprise et l’autorité administrative est impérative afin de bénéficier de cette aide dont le montant est porté à 1,8 M€. L’accord précisera les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.

Quel montant ? 

Le montant de la subvention est égal à 70% de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible : le calcul doit être réalisé par un expert-comptable ! 

Ce taux est réhaussé à 90% pour les petites entreprises au sens de la réglementation européenne : celles occupant moins de 50 personnes avec un CA annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 10 M€.

Comment faire sa demande ? 

Par voie dématérialisée, sur l'espace "professionnel" du site www.impots.gouv.fr.

Elle doit être déposée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021, accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises (modèle disponible sur www.impots.gouv.fr) ;
  • le calcul de l’EBE coûts fixes rempli sur le formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur www.impots.gouv.fr ;
  • la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
  • une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance, qui certifie l'EBE coûts fixes pour la période éligible, le CA à 0€ pour l'année 2020 égal et enfin le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
  • la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

D’autres obligations sont dévolues à l'expert-comptable telle que la connaissance du plafond de l’aide par le demandeur. En outre, il convient également de transmettre une attestation précisant si l’entreprise a reçu ou non une aide liée au régime temporaire Covid-19 à la date de signature de la déclaration.

Attention : ces attestations doivent être conformes au modèle établi par la DGFIP et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Comment l’aide sera versée ?

→ Directement sur le compte bancaire indiqué par l'entreprise.

Point de vigilance : étant donné le montant élevé des aides, des contrôles peuvent être réalisés. La DGFIP conservera les dossiers de demande de cette aide durant 10 ans à compter de la date de versement.

Durant toute cette période, les services des finances publiques peuvent demander aux chefs d’entreprise des informations et autres justificatifs.

→ Le délai de réponse est de 1 mois. Evidemment si des irrégularités devaient être constatées, la sanction serait la récupération des sommes. 

2. Le prêt garanti par l'État (PGE) 

Pour qui ? 

Pour toutes les entreprises, y compris celles placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Quoi ? 

Ce prêt, qui peut représenter jusqu’à 25% du CA, est fait pour soulager la trésorerie des entreprises.

Il se transforme, en 2021, principalement en garanties d’État à long terme au point d’être assimilé à des "quasi-fonds propres" par Bercy.

→ Aucun remboursement ne sera exigé la première année et ce, jusqu'en mars 2022.

→ Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. L’amortissement peut être modulé avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés (en restant dans la durée totale fixée).

→ Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE bénéficieront de taux bancaires circonscrits : 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État inclus).

Comment ? 

→ Vous avez jusqu’au 31 décembre 2021 (contre le 30 juin initialement) pour demander un PGE à votre banque. Muni de son préaccord, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir une attestation avec un identifiant unique.

Sur confirmation de ce numéro unique par Bpifrance, la banque accordera le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, contactez Bpifrance

→ En cas de refus du PGE, contactez la direction la médiation du crédit

En effet, dans un décret publié le 30 juin dernier, l’Etat prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 le système des avances remboursables ainsi que les prêts à taux bonifiés pour les TPE et PME n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

3. L’activité partielle (AP)

Concernant le cas général d’AP, à compter du 1er juillet et jusqu’au 31 octobre prochain, les salariés percevront 72% de leur rémunération nette (minimum de 8,11€/h, maximum de 27,68€/h).

L’employeur percevra quant à lui, sur cette même période, une allocation de 36% du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 Smic avec un plancher de 7,30€/heure.

→ Pour les secteurs protégés, consultez le tableau ci-dessous.

Principe

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation couvrant une partie de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire.

Pour l’année 2021, un arrêté du 10 mai dernier fixe le contingent annuel d’heures indemnisables, au titre de l’activité partielle, à 1.607 heures, soit 12 mois à 35 heures hebdomadaires.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

→ Le tableau ci-dessous regroupe les taux applicables jusqu'au mois de novembre 2021. 

Depuis le 1er avril, l’employeur perçoit une allocation majorée pour les salariés vulnérables placés en activité partielle, les parents d'un enfant de moins de seize ans ou en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement. Dans ce cas, le taux passe de 60% à 70% à la faveur d’un décret publié au journal officiel le 14 avril, consultable ici.

Deux décrets du 28 mai 2021 adaptent les taux d'activité partielle à la sortie de crise.

Pour qui ?  

Les artisans employeurs.

Comment ? 

Demande en ligne auprès de la Direccte, qui doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" (numéro vert) : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Informations utiles pour vos démarches en ligne

4. L'Activité partielle de longue durée (APLD) 

Principe

Elle est mobilisable par les entreprises qui ne parviennent pas à relancer convenablement leur activité et présentant des garanties de sauvegarde de l’emploi (la contrepartie !).

Sa mise en place nécessite un accord collectif ; une procédure qui prend plusieurs semaines (texte soumis à un référendum d’entreprise ; si les deux tiers des salariés sont d’accord, il rentre en vigueur sous réserve d’accomplir certaines formalités).

L’APLD permet au salarié d’être indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net et à l’employeur de supporter un reste à charge limité à 15% jusqu'au 30 juin 2022. Le dispositif s’applique pour six mois minimum grâce à un accord renouvelable quatre fois.

NB : Les entreprises qui ont signé un accord d’APLD à partir du 1er novembre peuvent bénéficier du taux le plus favorable entre celui de l’AP et celui de l’APLD. 

Précision

Selon le document "questions-réponses" du minsitère du Travail, actualisé début juin, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal à 60% de la rémunération horaire brute pour les secteurs non protégés, avec une limite fixée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, pour les accords transmis à la DDETS (ex-Direccte). Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,11€.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

Le tableau ci-dessous regroupe les taux applicables jusqu'à la fin de l'été 2021. 

Comment ? 

Demande à effectuer jusqu’au 30 juin 2022. L’accord collectif doit être validé, puis déposé en parallèle.

5. Les aides à la digitalisation 

6. Les aides à l’embauche

→ Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : une aide augmentée et allongée

Un décret prolonge jusqu’au 31 décembre 2021, l'aide unique à l'apprentissage versée pour la première année. Elle est de 5.000€ si l'apprenti est mineur, et de 8.000€ s’il est majeur..

→ Jeunes de moins de 26 ans

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, mise en place dans le cadre du Plan "1 Jeune, 1 Solution", est valable jusqu’au 31 mai 2021.

Son montant est de 4.000€ maximum par salarié, s’appliquant aux embauches de jeunes âgés de moins de 26 ans réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, en CDI ou CDD d’au moins trois mois.

L’employeur a 4 mois pour faire sa demande d’aide (exemple : pour un contrat signé le 22 mai 2021, l’employeur a jusqu’au 22 septembre pour demander l’aide).

Le minsitère du Travail a mis en place un numéro d’assistance gratuit : 0 809 549 549.

→ Travailleur handicapé : une aidé prolongée 

L’aide à l’embauche des personnes handicapées, instaurée par décret du 6 octobre 2020 est de nouveau prolongée. L’aide est accordée pour tous les contrats signés entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021.

7. Les reports de cotisations salariales et patronales 

Les premiers échéanciers ont été proposés aux artisans et commerçants en proie à des difficultés financières.

Comment faire ?

Dès qu'il reçoit son échéancier l'artisan à trois possibilités :

1. Si la proposition lui convient : l'artisan n'a plus qu'à effectuer les paiements proposés par l'échéancier qui se met en place immédiatement.

2. Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : il lui suffit de formuler une nouvelle proposition. Comment ? À partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux.

3. Enfin, si l’artisan juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires, pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement. Il lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf, en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer "Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement".

Pour accompagner les artisans et commerçants, l'Urssaf met à disposition un tutoriel accessible ici

Ces mesures ont pour but d'étaler les paiements reportés. Elles ne s'appliquent donc pas aux employeurs identifiés comme les plus fragilisés. En effet ces commerces bénéficient, non pas de reports, mais d'exonérations ou d'aide au paiement (cf le point 7 de notre dossier). 

8. Impôts et charges sociales : exonérations et aides au paiement

La loi de finances pour 2021 prévoit la prolongation des exonérations.

Un décret du 3 juin 2021 prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les mois de mars et avril 2021.

Désormais les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, et S1 Bis, ainsi que les employeurs de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2 peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération de cotisations, pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 30 avril 2021.

→ Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée bénéficient de cette exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Attention, car les textes visant les secteurs évoluent en fonction de l’actualité : consultez le site de l’Urssaf.

Exonérations 

Un décret du 12 avril porte le montant cumulé qu’un employeur peut percevoir au titre des dispositifs d’exonération à 1.800.000 € (contre 800.000€ prévus initialement par le décret du 27 janvier 2021).

→ Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant depuis le 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne font pas partie des secteurs S1 ou S1bis sont aussi concernés.

→ Les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles bénéficieront en 2021 d’une exonération de cotisations et contributions sur les montants de CA et de recettes réalisés pendant les mois de crise. Celle-ci sera calculée en 2021, à la suite de la déclaration de vos revenus définitifs 2020.

Aides 

→ Les entreprises administrativement fermées peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur au plus tôt sur les périodes d’emploi du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Cette aide peut être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2021.

→ Les entreprises (moins de 250 salariés) non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement, mais qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur CA par rapport à la même période en 2019, peuvent demander une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales (détails dans un décret à venir).

→ Travailleurs indépendants (S1, S1 bis et autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue), vous bénéficierez en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (2.400€ pour les S1 et S1 bis ; 1.800€ pour les S2).

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600€ pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021. Elle s'impute sur les montants de cotisations et contributions de Sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de Sécurité sociale est supérieur à la réduction de 600€, elle s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

De plus, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a reconduit un dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid-19 en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.

Le CPSTI aide aussi les micro-entrepreneurs (envoyez
un message sur la messagerie de votre compte).

Comment ? 

Les employeurs concernés ont pu déclarer ces aides dans leur DSN depuis les échéances dès le 5 ou 15 février 2021, et peuvent depuis lors continuer à le faire tous les mois.

Depuis le mois de juin 2021, les entreprises éligibles des secteurs S1 et S1 bis bénéficient d'une aide au paiement des cotisations sociales de 15% de leur masse salariale brute. Elle s’appliquera au moins jusqu'au mois d'août 2021.

>> Chaque mois, l’Urssaf offre la possibilité de reporter les échéances : plus d'infos dans notre article dédié

Dossier réalisé initialement avec le concours de Nathalie Bonduel, directrice du service Employeurs chez Cerfrance, et Pascal Rousseau, fiscaliste chez Cerfrance. Les conseillers Cerfrance sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches partout en France (700 agences) : www.cerfrance.fr
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