Dossier en temps réel

Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

Le 29/01/2021
par Sophie de Courtivron en collaboration avec Cerfrance et notre rédaction
Depuis presque un an déjà, le Gouvernement a entrepris un plan massif de sauvetage de l’économie, de l’entreprise et de l’emploi, en constante évolution. Qu’ils fassent partie du plan de soutien, de France Relance ou qu’ils soient préexistants, voici quelques mesures et dispositifs, qui peuvent être utiles aux artisans en 2021. Notre rédaction s'occupe de les actualiser au gré des annonces !
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DERNIÈRE MISE À JOUR : Mardi 23 février 2021

1. Le fonds de solidarité 

[Mise à jour du 23 février 2021] Un décret publié le 23 février, consultable ici, ajoute pour les commerces de détails et ceux du secteur S1 bis, une nouvelle option d'indemnisation. Ainsi, ces commerces peuvent dorénavant opter pour une aide égale à 15 % du chiffre d'affaires de référence.     

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 ?

→ La liste est consultable ici

Les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, production, commerce…) passent en secteur (S1), alors qu'il appartenait jusqu'alors au secteur S1bis. Les commerces de ce secteur sont donc à présent éligibles aux aides renforcées.

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 ?

→ La liste est consultable ici

 Un décret du 8 février 2020 prolonge le bénéfice du fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Le texte prolonge en outre le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre

→ Les demandes pourront être déposées jusqu'au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

L'octroi du fonds s'adapte au gré des annonces ministérielles. Ainsi, outre, le produit de la vente à distance et à emporter, qui n'est pas à comptabiliser dans le CA pour le calcul de l'aide, les restaurants qui ouvrent leur salle aux compagnons du BTP continuent à bénéficier du fonds. Le plafond reste de 10.000€, sans exclure le CA réalisé à ce titre.

Vigilance en revanche, pour les restaurateurs tentés d'ouvrir clandestinement : Bruno le Maire a annoncé, le lundi 1er février, sur RTL, qu'en pareil cas le fonds serait suspendu pendant un mois et, qu'en cas de récidive, il serait définitivement coupé. 

Quoi ? 

→ Consultez notre tableau ci-dessus.

→ [NOUVEAUTE 2021] L'aide pour les charges fixes : Bercy a annoncé, le 14 janvier, prendre en charge jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, et des entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis, ayant un CA supérieur à 1 million d'euros par mois. L'extension de cette aide aux petites structures est toujours à l'étude.

Comment ? 

→ En faisant votre demande en ligne sur le site de la DGFiP et en renseignant différents éléments (Siren, Siret, RIB et chiffre d'affaires) d'ici au 28 février (pour l’aide versée au titre du mois de décembre). Le formulaire est en ligne depuis le 15 janvier.

→ Pour les aides au titre des pertes du mois de janvier, le formulaire est disponible à partir de mercredi 24 février.

→ Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, a d'ores et déjà annoncé que le formulaire dédié aux aides pour le mois de février "sera disponible au plus tard le 15 mars".

Attention, des contrôles peuvent être effectués postérieurement au versement de l’aide.

2. Le prêt garanti par l'État (PGE) 

[Mise à jour du 14 janvier] Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire a confirmé, le 14 janvier, l'annonce faite lors de ses vœux à la presse trois jours avant : la première échéance de remboursement du PGE est reportée au 1er avril 2022, pour toutes les entreprises qui auraient du mal à payer en avril 2021.

Pour qui ? 

Pour toutes les entreprises, y compris celles placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Quoi ? 

Ce prêt, qui peut représenter jusqu’à 25% du CA, est fait pour soulager la trésorerie des entreprises.

Il se transforme en 2021, principalement en garanties d’État à long terme au point d’être assimilé à des "quasi-fonds propres" par Bercy.

→ Aucun remboursement ne sera exigé la première année et ce, jusqu'en mars 2022.

→ Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. L’amortissement peut être modulé avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés (en restant dans la durée totale fixée).

→ Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE bénéficieront de taux bancaires circonscrits : 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État inclus).

Comment ? 

→ Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander un PGE à votre banque. Muni de son préaccord, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir une attestation avec un identifiant unique.

Sur confirmation de ce numéro unique par Bpifrance, la banque accordera le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, contactez Bpifrance

→ En cas de refus du PGE, contactez la direction la médiation du crédit

3. L’activité partielle (AP) et l’activité partielle de longue durée (APLD)

Principe

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation couvrant une partie de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

Le tableau ci-dessous regroupe les taux applicables jusqu'à la fin de l'été 2021. 

Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" (numéro vert) : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Informations utiles pour vos démarches en ligne

Pour qui ?  

Les artisans employeurs.

Quoi ? 

Activité partielle (pour les difficultés de courte durée) 

→ Pour les secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, événementiel, sport et culture), le dispositif d'activité partielle est prolongé par un décret du 29 janvier, avec une prise en charge à 100% maintenue jusqu'au 28 février.

En mars, elle perdurera pour ceux qui enregistrent une baisse de CA de 80%. Pour les autres le reste à charge sera de 15% a précisé la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

→ Pour les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60% de chiffre d'affaires, autrement dit les CHR et autres lieux de spectacles et de culture, la prise en charge reste de 70% jusqu'en juin 2021.

→ Pour les autres secteurs, et depuis le 11 novembre 2020, les salariés en activité partielle ne touchent plus que 60% de leur rémunération brute (100% s’ils sont au Smic).

Un décret du 29 janvier diffère au 1er mars 2021 la baisse du taux. Ainsi ce n'est qu'à compter de cette date (et non en février) que l'État versera à l’employeur une allocation à hauteur de 36% du salaire horaire de référence du salarié.

La durée maximale d’autorisation d’activité partielle sera alors de trois mois, renouvelable dans la limite de six mois.

Un projet d'ordonnance et un projet de décret devraient permettre à l'Etat d'appliquer aux employeurs de ces secteurs protégés des taux majorés et différenciés, en fonction de la baisse observée de leur chiffre d'affaires.

Activité partielle de longue durée (APLD) 

Elle est mobilisable par les entreprises qui ne parviennent pas à relancer convenablement leur activité et présentant des garanties de sauvegarde de l’emploi (la contrepartie !).

Sa mise en place nécessite un accord collectif ; une procédure qui prend au moins trois semaines (texte soumis à un référendum d’entreprise ; si les deux tiers des salariés sont d’accord, il rentre en vigueur sous réserve d’accomplir certaines formalités).

L’APLD permet au salarié d’être indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net et à l’employeur de supporter un reste à charge limité à 15% jusqu'au 30 juin 2022. Le dispositif s’applique pour six mois minimum grâce à un accord renouvelable quatre fois.

NB : Les entreprises qui ont signé un accord d’APLD à partir du 1er novembre peuvent bénéficier du taux le plus favorable entre celui de l’AP et celui de l’APLD.

Comment ? 

→ AP : Demande en ligne auprès de la Direccte, qui doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

→ APLD : Demande à effectuer jusqu’au 30 juin 2022. L’accord collectif doit être validé, puis déposé en parallèle.

4. Les aides à la digitalisation 

5. Les aides à l’embauche

[Mise à jour] La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé que ces aides pourraient être prolongées en fonction de la situation sanitaire. Si la ministre n’a pas fixé d’échéance, un prolongement jusque fin mars parait crédible.

Conformément aux annonces d’Emmanuel Macron, la garantie jeunes est étendue à 200.000 personnes et les jeunes majeurs en formation devraient percevoir 500€ par mois.

Quoi ? 

→ Embauche d’un jeune de moins de 26 ans : jusqu’au 31 janvier 2021, une aide pouvant aller jusqu’à 4.000 € est versée à toutes les entreprises pour un CDI ou CDD d’au moins trois mois avec une rémunération inférieure ou égale à deux Smic.

→ Aide exceptionnelle pour le recrutement d’un apprenti ou d’un alternant en contrat de professionnalisation (jusqu’au niveau master), accordée pour la première année de chaque contrat d’apprentissage pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 : 5.000€ maximum pour un apprenti de moins de 18 ans, 8.000€ maximum pour un alternant majeur. Les contrats de professionnalisation gardent leurs aides dédiées.

→ Embauche d’un salarié ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 : 4.000€ maximum par salarié sur un an pour un CDI ou CDD d’au moins trois mois et une rémunération inférieure ou égale à deux fois le Smic.

Comment ? 

→ Moins de 26 ans : adressez votre demande à Agence de services de paiement (ASP) via la plateforme de téléservice SYLAé, ouverte depuis le 1er octobre. Ou sans elle (en bas à droite, même page web). Numéro d’assistance gratuit : 0 809 549 549. L’employeur dispose d’un délai de quatre mois pour faire sa demande.

 Apprentis et contrats de professionnalisation : déposez le contrat d’apprentissage auprès de votre opérateur de compétences (Opco) et l’aide se déclenche automatiquement.

→ RQTH : adressez votre demande d’aide à l’ASP via la plateforme de téléservice ouverte depuis le 4 janvier 2021.

6. Les reports de cotisations salariales et patronales 

En février, comme pour les mois précédents, les échéances des 5 et 15 ont pu être reportées. L'Urssaf, dans sa démarche de soutien en faveur de la trésorerie des entreprises, précise que ces reports n'engendrent aucune pénalité ni majoration de retard.

Au contraire, un échéancier est proposé aux artisans et commerçants en proie à des difficultés financières. Dans un communiqué du 11 février, l'Acoss indique que les premiers commerçants à recevoir des propositions d'échéanciers sont ceux qui ont reporté les cotisations uniquement entre mars et juin 2020.

Comment faire ?

Dès qu'il reçoit son échéancier l'artisan à trois possibilités :

1. Si la proposition lui convient : l'artisan n'a plus qu'à effectuer les paiements proposés par l'échéancier qui se met en place immédiatement.

2. Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : il lui suffit de formuler une nouvelle proposition. Comment ? À partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux.

3. Enfin, si l’artisan juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires, pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement. Il lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf, en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer "Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement".

Pour accompagner les artisans et commerçants, l'Urssaf met à disposition un tutoriel accessible ici

Ces mesures ont pour but d'étaler les paiements reportés. Elles ne s'appliquent donc pas aux employeurs identifiés comme les plus fragilisés. En effet ces commerces bénéficient, non pas de reports, mais d'exonérations ou d'aide au paiement(cf le point 7 de notre dossier). 

7. Impôts et charges sociales : exonérations et aides au paiement

[Mise à jour le 29 janvier] La loi de finances pour 2021 prévoit la prolongation des exonérations jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire. En parallèle, Bruno Le Maire annonçait, le 14 janvier, que toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis fermées, ou subissant au moins 50% de baisse de CA, continueraient à bénéficier des exonérations de charges.

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 vient préciser les modalités de ces dispositifs, notamment les secteurs éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires. Il détaille en outre les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, les travailleurs indépendants et artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire. Il détermine enfin les montants des réductions de cotisations accordées aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs

En cas de fermeture administrative, les exonérations sont prévues jusqu’au dernier jour du mois durant lequel la fermeture est levée.

Attention, car les textes visant les secteurs évoluent en fonction de l’actualité : consultez le site de l’Urssaf.

D’autres mesures sont annoncées. À ce stade :

Exonérations 

→ Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne font pas partie des secteurs S1 ou S1bis sont aussi concernés.

→ Les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles bénéficieront en 2021 d’une exonération de cotisations et contributions sur les montants de CA et de recettes réalisés pendant les mois de crise. Celle-ci sera calculée en 2021, à la suite de la déclaration de vos revenus définitifs 2020.

→ Micro-entrepreneurs, vous pouvez réduire (jusqu’à la déclaration de janvier 2021) vos cotisations et contributions sociales personnelles 2020 si votre activité principale relève de certains secteurs : réduisez directement les montants correspondant aux CA réalisés de mars à juin (S1 et S1 bis) et de mars à mai (autres, impliquant l’accueil du public).

Aides 

→ Les entreprises administrativement fermées peuvent également bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur au plus tôt sur les périodes d’emploi du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Cette aide peut être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2021.

→ Les entreprises (moins de 250 salariés) non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement, mais qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur CA par rapport à la même période en 2019, peuvent demander une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales (détails dans un décret à venir).

→ Travailleurs indépendants (S1, S1 bis et autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue), vous bénéficierez en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (2.400€ pour les S1 et S1 bis ; 1.800€ pour les S2).

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600€ pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021. Elle s'impute sur les montants de cotisations et contributions de Sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de Sécurité sociale est supérieur à la réduction de 600€, elle s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

De plus, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a reconduit un dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid-19 en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.

Le CPSTI aide aussi les micro-entrepreneurs (envoyez
un message sur la messagerie de votre compte).

Comment ? 

Les employeurs concernés ont pu déclarer ces aides dans leur DSN depuis les échéances des le 5 ou 15 janvier 2021 ; ils pourront faire de même pour le mois de février et les mois suivants.

Dossier réalisé initialement avec le concours de Nathalie Bonduel, directrice du service Employeurs chez Cerfrance, et Pascal Rousseau, fiscaliste chez Cerfrance. Les conseillers Cerfrance sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches partout en France (700 agences) : www.cerfrance.fr
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