Dossier en temps réel

Plan de relance : le point en direct sur toutes les mesures de soutien

Le 29/01/2021
par Sophie de Courtivron en collaboration avec Cerfrance et notre rédaction
Depuis un an déjà, le Gouvernement a entrepris un plan massif de sauvetage de l’économie, de l’entreprise et de l’emploi, en constante évolution. Qu’ils fassent partie du plan de soutien, de France Relance ou qu’ils soient préexistants, voici quelques mesures et dispositifs, qui peuvent être utiles aux artisans en 2021. Notre rédaction s'occupe de les actualiser au gré des annonces !
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DERNIÈRE MISE À JOUR : Mardi 4 mai 2021

Nul doute que l’ensemble des aides varieront en fonction du calendrier de déconfinement qui a été dévoilé le 29 avril.

Ainsi le 19 mai, les commerces peuvent rouvrir avec respect des jauges et protocole adapté. Les terrasses également avec une jauge de 6 personnes par table. Les musées, cinémas, théâtres, et monuments pourront accueillir un public assis de 800 personnes en intérieur, et de 1 000 en extérieur. Les activités sportives en plein air et dans les lieux couverts sont également autorisées avec un protocole. Le couvre-feu devrait être décalé à 21 heures.

Le 9 juin 2021 : Avec un couvre-feu décalé à 23 heures (sous réserve de la validation du Parlement), les salles des cafés et des restaurants peuvent rouvrir, dans le respect des protocoles sanitaires et de la jauge de 6 personnes par table. Les salons, foires, lieux de culture pourront accueillir le public dans la limite de 5 000 personnes.

Le 30 juin est la date que souhaite le Gouvernement pour la fin du couvre-feu, ainsi qu’un retour à une vie presque normale, mais pas comme avant… En effet, gestes barrières, protocoles sanitaires et jauges rythmeront nos cafés, restaurants, ainsi que tous les évènements festifs, de culture et artisanaux.

1. Le fonds de solidarité 

[Mise à jour du 12 avril 2021]

Aides pour le mois de mars 2021

Un décret du 11 avril, consultable ici, crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars :

  • En cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 %, l’aide est de 1.500€,
  • Si la perte est supérieure à 50% du CA, l’aide s’élève au choix à 10.000 € ou 20 % du CA.

Le texte étend l’octroi du Fonds pour les commerces situés dans un centre commercial égal ou supérieur à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors).

Le décret rend en outre, éligible au fonds les entreprises qui ont débuté leur activité à compter du 31 octobre 2020 (contre le 31 décembre 2020 précédemment).

[Mise à jour du 4 mai 2021]

Aide complémentaire pour les surstoks

Alain Griset, ministre en charge des PME, a annoncé l’arrivée d’une aide supplémentaire pour quatre catégories de commerces lourdement impactées par la crise : les magasins de sport, de vêtements, de chaussures ainsi que les maroquineries.

→ Objectif : compenser le paiement des surstocks. Ces entreprises percevront jusqu’à 80% des sommes perçues en novembre au titre du fonds de solidarité, en plus des aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Le ministre veut une aide "simple, compréhensible et facile d’accès".

Celle-ci représentera un effort supplémentaire pour le Gouvernement de 200 millions d’euros au profit de 35.000 entreprises de moins de 50 salariés, qui pourraient percevoir en moyenne 6.000€ (8.000€ maximum).

>> Cette aide sera versée à compter du 25 mai aux entreprises bénéficiaires et ce, sans aucune démarche de leur part. 

Aide complémentaire pour les coûts fixes

Un décret du 25 mars consultable ici, fixe les modalités de l’aide complémentaire au fonds de solidarité qui a été créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises.

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises marquées d'une étoile bleue dans notre tableau ci-dessus, à savoir :

1. Les commerces et entreprises de restauration en zone de de montagne, les entreprises de l'hôtellerie-restauration et d'hébergement et les résidences de tourisme, les établissements thermaux, les zoos, les salles de sport et lieux de loisirs en intérieur, quel que soit leur chiffre d'affaires.

2. Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis, avec un CA de plus d’un million d'euro, peuvent bénéficier d'une prise en charge de :

→ 90% des coûts fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés ;

→ 70% des coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le plafond est fixé à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021.

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 ?

→ La liste est consultable ici

Les secteurs de la filière viticole (culture, vinification, production, commerce…) passent en secteur (S1), alors qu'il appartenait jusqu'alors au secteur S1bis. Les commerces de ce secteur sont donc à présent éligibles aux aides renforcées.

Quelles sont les commerces et entreprises du secteur S1 bis ?

→ La liste est consultable ici

Le décret du 10 mars 2021 ajoute à la liste des commerces du secteur S1 bis, les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50% de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration.

A ce texte s'ajoute au décret publié le 23 février (consultable ici) qui offre aux commerces de détails et ceux du secteur S1 bis une nouvelle option d'indemnisation : ils peuvent dorénavant opter pour une aide égale à 15% du CA de référence.

Pour le moment, le bénéfice du fonds de solidarité est prévu jusqu’au 30 juin 2021, suite à un décret publié le 8 février 2021.

L'octroi du fonds s'adapte au gré des annonces ministérielles. Ainsi, outre le produit de la vente à distance et à emporter, qui n'est pas à comptabiliser dans le CA pour le calcul de l'aide, les restaurants qui ouvrent leur salle aux compagnons du BTP continuent à bénéficier du fonds. Le plafond reste de 10.000€, sans exclure le CA réalisé à ce titre.

Comment ? 

→ En faisant votre demande en ligne sur le site de la DGFiP et en renseignant différents éléments (Siren, Siret, RIB et chiffre d'affaires).

→ Les entreprises qui remplissent les critères peuvent déposer leur demande sur leur espace personnel impôts.gouv.fr depuis le 31 mars 2021, selon le calendrier suivant :

  • en avril pour les mois de janvier et février 2021 ;
  • en mai pour les mois de mars et avril 2021 ;
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021. 

Attention, des contrôles peuvent être effectués postérieurement au versement de l’aide.

« Nous garderons l’intégralité du fonds de solidarité pour le mois de mai », et cela « même s’il y a des réouvertures partielles à partir du 19 mai », a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l’Economie au micro de RTL le 3 mai 2021.

Pour le mois de juin, le ministre a indiqué que les restaurants, cafés, entreprises de la culture ou de l’événementiel qui rouvriront partiellement seront éligibles au fonds de solidarité, même si leurs pertes de chiffre d’affaires sont inférieures à 50%.

Bruno Le Maire consulte actuellement les professionnels afin d’arrêter les nouvelles conditions d’obtention du fonds.

2. Le prêt garanti par l'État (PGE) 

Pour qui ? 

Pour toutes les entreprises, y compris celles placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Quoi ? 

Ce prêt, qui peut représenter jusqu’à 25% du CA, est fait pour soulager la trésorerie des entreprises.

Il se transforme en 2021, principalement en garanties d’État à long terme au point d’être assimilé à des "quasi-fonds propres" par Bercy.

→ Aucun remboursement ne sera exigé la première année et ce, jusqu'en mars 2022.

→ Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires. L’amortissement peut être modulé avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État sont payés (en restant dans la durée totale fixée).

→ Les entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE bénéficieront de taux bancaires circonscrits : 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 ; 2 à 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026 (coût de la garantie de l’État inclus).

Comment ? 

→ Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour demander un PGE à votre banque. Muni de son préaccord, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance pour obtenir une attestation avec un identifiant unique.

Sur confirmation de ce numéro unique par Bpifrance, la banque accordera le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, contactez Bpifrance

→ En cas de refus du PGE, contactez la direction la médiation du crédit

3. L’activité partielle (AP)

[Mise à jour du 29 avril 2021]

Principe

Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation couvrant une partie de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle.
  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

Le tableau ci-dessous regroupe les taux applicables jusqu'à la fin de l'été 2021. 

A signaler : A compter du 1er avril, l’employeur perçoit une allocation majorée pour les salariés vulnérables placés en activité partielle, les parents d'un enfant de moins de seize ans, ou en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement. Dans ce cas, le taux passe de 60% à 70% à la faveur d’un décret publié au journal officiel le 14 avril, consultable ici.

Pour qui ?  

Les artisans employeurs.

Quoi ? 

→ Consultez notre tableau ci-dessus.

→ Pour les secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, événementiel, sport et culture), le dispositif d'activité partielle, avec une prise en charge à 100% s’étend jusqu'au 30 avril 2021.

Deux décrets parus au Journal officiel du 29 avril 2021 prolongent le report jusqu’au 1er juin de la réduction de l’activité partielle pour ces secteurs. Ainsi le décret n°2021-508 du 28 avril 2021 diffère la baisse du taux de l’indemnités d’activité partielle versée aux salariés à cette date. 

Dans les secteurs dont l'activité dépend de celles des secteurs du tourisme, de l’évènementiel ou encore des cafés, hôtels et restaurants, et qui subissent une très forte baisse de chiffre d'affaires, 

les salariés continuent de percevoir entre 1er juin et le 31 juin 2021, une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération horaire antérieure brute

→ Pour les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60% de chiffre d'affaires, autrement dit les CHR et autres lieux de spectacles et de culture, la prise en charge reste de 70% jusqu'en juin 2021.

→ Pour les autres secteurs, et depuis le 11 novembre 2020, les salariés en activité partielle ne touchent plus que 60% de leur rémunération brute (100% s’ils sont au Smic).

La baisse de 60 à 36% du taux du salaire horaire de référence du salarié, vient d’être repoussé, dans un décret du 31 mars au 1er mai. Il ne s’agit pas du premier différé, puisqu’un décret du 29 janvier avait déjà repoussé au 1er avril 2021 la baisse du taux. Le gouvernement adapte mensuellement le dispositif.    

Un second décret du 31 mars prolonge jusqu'au 30 avril 2021 les dispositions actuellement en vigueur relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. À compter du 1er mai, les taux baisseront comme prévu.

Il adapte en outre la liste, consultable ici, des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré.

Comment ? 

Demande en ligne auprès de la Direccte, qui doit être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE).

Assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil "Activité partielle" (numéro vert) : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer. Informations utiles pour vos démarches en ligne

4. L'Activité partielle de longue durée (APLD) 

[Mise à jour du 7 avril 2021]

Voir tableau ci-dessous.

Principe

Elle est mobilisable par les entreprises qui ne parviennent pas à relancer convenablement leur activité et présentant des garanties de sauvegarde de l’emploi (la contrepartie !).

Sa mise en place nécessite un accord collectif ; une procédure qui prend plusieurs semaines (texte soumis à un référendum d’entreprise ; si les deux tiers des salariés sont d’accord, il rentre en vigueur sous réserve d’accomplir certaines formalités).

L’APLD permet au salarié d’être indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net et à l’employeur de supporter un reste à charge limité à 15% jusqu'au 30 juin 2022. Le dispositif s’applique pour six mois minimum grâce à un accord renouvelable quatre fois.

NB : Les entreprises qui ont signé un accord d’APLD à partir du 1er novembre peuvent bénéficier du taux le plus favorable entre celui de l’AP et celui de l’APLD.

Quels sont les taux de ces allocations et indemnités ?

Le tableau ci-dessous regroupe les taux applicables jusqu'à la fin de l'été 2021. 

Comment ? 

Demande à effectuer jusqu’au 30 juin 2022. L’accord collectif doit être validé, puis déposé en parallèle.

5. Les aides à la digitalisation 

6. Les aides à l’embauche

[Mise à jour du 1er avril 2021]

→ Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : une aide augmentée et allongée

Un décret du 1er avril prolonge jusqu’au 31 mai 2021, l'aide unique à l'apprentissage versée pour la première année. Elle est de 5.000€ si l'apprenti est mineur, et de 8.000 € s’il est majeur (contre 4.125€ auparavant). Mise en place par un décret du 26 février 2021 , elle devait cesser au 31 mars 2021.

→ Jeunes de moins de 26 ans

L’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, mise en place dans le cadre du Plan « #1 Jeune, #1 Solution », est à nouveau prolongée de deux mois, jusqu’au 31 mai 2021.

Son montant reste inchangé : 4 000 € maximum par salarié, s’appliquant aux embauches de jeunes âgés de moins de 26 ans réalisées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021, en CDI ou CDD d’au moins trois mois. Le décret du 1er avril adapte le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC, contre 2 SMIC auparavant.

→ Travailleur handicapé : une aidé prolongée 

L’aide à l’embauche des personnes handicapées, instaurée par décret du 6 octobre 2020, a été complétée par un décret du 23 février dernier. L’aide bénéficie à tous les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 (contre le 28 février auparavant).

7. Les reports de cotisations salariales et patronales 

Les premiers échéanciers ont été proposés aux artisans et commerçants en proie à des difficultés financières.

Comment faire ?

Dès qu'il reçoit son échéancier l'artisan à trois possibilités :

1. Si la proposition lui convient : l'artisan n'a plus qu'à effectuer les paiements proposés par l'échéancier qui se met en place immédiatement.

2. Si l’employeur souhaite modifier la proposition d’échéancier : il lui suffit de formuler une nouvelle proposition. Comment ? À partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne via le menu Messagerie > Un paiement > Renégocier un échéancier de paiement.

Un simulateur est à la disposition des employeurs pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux.

3. Enfin, si l’artisan juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires, pour permettre la mise en place de l’échéancier, il peut bénéficier d’un accompagnement. Il lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf, en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer "Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement".

Pour accompagner les artisans et commerçants, l'Urssaf met à disposition un tutoriel accessible ici

Ces mesures ont pour but d'étaler les paiements reportés. Elles ne s'appliquent donc pas aux employeurs identifiés comme les plus fragilisés. En effet ces commerces bénéficient, non pas de reports, mais d'exonérations ou d'aide au paiement (cf le point 7 de notre dossier). 

8. Impôts et charges sociales : exonérations et aides au paiement

[Mise à jour du 15 avril 2021]

La loi de finances pour 2021 prévoit la prolongation des exonérations jusqu’au dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 fixe les règles liées aux exonérations. Il a été modifié par un décret n° 2021-430 du 12 avril 2021.

Désormais les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1, et S1 Bis, ainsi que les employeurs de moins de 50 salariés relevant des secteurs S2 peuvent bénéficier des dispositifs d’exonération de cotisations, pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (contre le 31 décembre 2020 auparavant).

→ Les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée bénéficient de cette exonération jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Attention, car les textes visant les secteurs évoluent en fonction de l’actualité : consultez le site de l’Urssaf.

Exonérations 

Un décret du 12 avril porte le montant cumulé qu’un employeur peut percevoir au titre des dispositifs d’exonération à 1.800.000 € (contre 800.000€ prévus initialement par le décret du 27 janvier 2021).

→ Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, l’exonération s’applique au titre de la période d’emploi courant depuis le 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueillir de nouveau du public.

Les employeurs (entreprises de moins de 50 salariés) qui ont subi une interdiction d’accueil du public et qui ne font pas partie des secteurs S1 ou S1bis sont aussi concernés.

→ Les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles bénéficieront en 2021 d’une exonération de cotisations et contributions sur les montants de CA et de recettes réalisés pendant les mois de crise. Celle-ci sera calculée en 2021, à la suite de la déclaration de vos revenus définitifs 2020.

Aides 

→ Les entreprises administrativement fermées peuvent bénéficier d’une aide au paiement des cotisations sociales (patronales et salariales) au titre de l’année 2020 correspondant à 20% des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations et déclarés par l’employeur au plus tôt sur les périodes d’emploi du 1er septembre 2020 au 1er octobre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Cette aide peut être utilisée pour le paiement des cotisations et contributions sociales au titre de 2021.

→ Les entreprises (moins de 250 salariés) non éligibles aux exonérations et à l’aide au paiement, mais qui justifient d’une baisse d’au moins 50% de leur CA par rapport à la même période en 2019, peuvent demander une remise partielle de dettes pour les cotisations patronales (détails dans un décret à venir).

→ Travailleurs indépendants (S1, S1 bis et autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue), vous bénéficierez en 2021 d’une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 (2.400€ pour les S1 et S1 bis ; 1.800€ pour les S2).

Le montant de la réduction de cotisations et contributions est fixé à 600€ pour chaque mois au titre duquel le travailleur indépendant satisfait aux conditions fixées par le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021. Elle s'impute sur les montants de cotisations et contributions de Sécurité sociale dus au titre de l'année 2021.

Lorsque le montant total de cotisations et contributions de Sécurité sociale est supérieur à la réduction de 600€, elle s'impute alors sur chaque cotisation et contribution au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

De plus, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a reconduit un dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid-19 en direction des cotisants concernés par une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre.

Le CPSTI aide aussi les micro-entrepreneurs (envoyez
un message sur la messagerie de votre compte).

Comment ? 

Les employeurs concernés ont pu déclarer ces aides dans leur DSN depuis les échéances dès le 5 ou 15 février 2021, et peuvent depuis lors continuer à le faire tous les mois.

>> Chaque mois, l’Urssaf offre la possibilité de reporter les échéances : plus d'infos dans notre article dédié

Dossier réalisé initialement avec le concours de Nathalie Bonduel, directrice du service Employeurs chez Cerfrance, et Pascal Rousseau, fiscaliste chez Cerfrance. Les conseillers Cerfrance sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches partout en France (700 agences) : www.cerfrance.fr
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