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Fiscalité

Prélèvement à la source : vos questions, nos réponses

A quelques semaines de la mise en place du prélèvement à la source, voici un tour d'horizon des principales questions que sont en droit de se poser les artisans...

1.  Qu’est-ce qui va concrètement changer pour moi en 2019 ?

→ En tant qu’indépendant, vous serez ponctionné sur vos revenus professionnels via un acompte contemporain calculé par l’administration fiscale : de janvier à août 2019, son taux sera basé sur votre impôt sur le revenu de 2017. À partir du 1er septembre 2019, ce taux sera actualisé selon vos revenus 2018. Et ainsi de suite. « Si deux indépendants ont un fils qui devient travailleur non salarié en cours d’année et est rattaché à leur foyer fiscal, il pourra acquitter des acomptes sur son propre revenu dès lors qu’il aura préalablement signalé cette création d’activité. Puis, à la réception de l’avis d’imposition de la famille, il faudra bien vérifier que les acomptes du fils ont été déduits », conseille Patrick Bordas, expert-comptable (1).

→ En tant que chef d’entreprise avec des salariés, vous devrez collecter leur impôt sur le revenu et le reverser le 8 ou le 18 février au Trésor public (sauf option, voir plus loin). 
La déclaration sociale nominative (DSN) est le « véhicule technique » de la retenue à la source. « À l’occasion de la DSN de septembre 2018 (sur les revenus du mois d’août), les chefs d’entreprise ont reçu sur leur tableau de bord Net-entreprises les premiers comptes rendus métier qui portent les taux réels de leurs salariés », pose Maryvonne Le Brignonen, directeur du projet prélèvement à la source à la DGFiP (2). En août-septembre 2019, l’administration vous donnera le nouveau taux de PAS de vos salariés (mis à jour selon leurs éléments déclarés au printemps 2019).

2. Mais comment collecter l’impôt de mes salariés ?

Aujourd’hui (automne 2018) vous devez être, ou vite vous mettre, en phase de préfiguration/simulation, c’est-à-dire que les bulletins de paie que vous éditez font apparaître les taux personnalisés de vos salariés ; « le logiciel va chercher ces taux directement sur le tableau de bord Net-entreprises », précise Maryvonne Le Brignonen. « On voit sur le bulletin l’IR prélevé à la source, mais le prélèvement n’est pas effectué », ajoute Patrick Bordas. La plupart des éditeurs de logiciel se sont engagés, notamment, « à donner des informations sur le PAS sur leur site et à proposer à leurs clients une préfiguration du PAS. Sollicitez votre éditeur si cela n’est pas automatique !, avise Maryvonne Le Brignonen. Il est important en automne de s’assurer auprès de votre éditeur qu’il vous livrera une bonne édition du logiciel pour janvier. »

3. Mes salariés peuvent-ils changer de taux ?

« Le taux applicable indiqué à l’employeur est un taux personnalisé, et c’est celui du foyer fiscal », rappelle Patrick Bordas. Mais s’il y a une disparité de revenus dans le couple, il est possible d’opter pour un taux individualisé, première option. Si le chef d’entreprise voit dans son compte rendu DSN que le salarié n’a pas de taux, c’est qu’il a activé la deuxième option possible, la non-transmission du taux à l’administration fiscale ; l’employeur applique alors un taux non personnalisé, en fonction de la rémunération du salarié (qui acquittera éventuellement lui-même un complément).

« Pour les options, c’est le salarié qui s’adresse à l’administration fiscale, le chef d’entreprise n’a aucune question à se poser », insiste Maryvonne Le Brignonen. Le contribuable va sur impots.gouv.fr (« Gérer mon prélèvement », depuis l’espace particulier), appelle ou prend rendez-vous, « par sécurité avant le 15 novembre 2018 » pour la première option, et « jusqu’au 7 décembre 2018 pour janvier » pour la deuxième. Ces options seront toujours valables ensuite.

4. Et moi, indépendant et employeur, j’en ai, des options ?

Le travailleur indépendant peut demander le prélèvement trimestriel de ses acomptes (avant le 10 décembre 2018 pour 2019). En cas d’une variation prévisible de revenus, due à la perte d’un client important, ou l’inverse, le contribuable peut demander l’actualisation de ses acomptes sur www.impots.gouv.fr. L’employeur a collecté l’argent de ses salariés et ne peut pas jouer avec : il doit reverser le PAS en même temps que la DSN du mois suivant. Néanmoins, « pour les entreprises de moins de onze salariés, l’entrepreneur peut reverser le PAS au trimestre ; c’est la même option que pour les cotisations sociales : s’il l’avait prise cela emporte le prélèvement à la source », souligne Maryvonne Le Brignonen.

5. Les crédits et réductions d’impôt, c’est fini ?

Non, mais il y aura un décalage. « Aujourd’hui, on paye l’impôt net après la déduction du crédit d’impôt. Le PAS se fera avant les crédits d’impôt ; on fait donc une avance de trésorerie à l’État. Les crédits d’impôt se régulariseront par rapport à la déclaration 2020 sur l’année 2019 », pointe Patrick Bordas. Le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) est supprimé à partir de 2019. Il est remplacé par un allègement de cotisations patronales (3) à hauteur de 6 %. Mesure récente et positive, si vous avez certains crédits et réductions d’impôt acquis en 2017 (services à la personne, dons, logement), vous recevrez le 15 janvier 2019 un acompte de 60 % (les 40 % seront versés au cours de l’été 2019). 

Précision importante, « les crédits d’impôt et réductions acquis au titre de 2018 sont préservés et seront restitués durant l’été 2019, bien qu’il n’y ait pas d’impôt sur le revenu en 2018 », précise Maryvonne Le Brignonen. Ce qui nous amène à la question suivante…

6. C’est quoi cette année blanche 2018 dont nous entendons parler ?

Vous paierez dorénavant en 2019 l’impôt sur les revenus encaissés en 2019. Mais en 2019 vous devrez aussi payer l’impôt sur les revenus perçus en 2018 (l’ancienne formule qui se termine…). Pour éviter cela, les énarques ont conçu le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), qui correspond à l’impôt calculé sur les revenus 2018 et qui annule cet impôt (4). Attention, la taxation des revenus « exceptionnels » ne sera pas neutralisée par le CIMR. « L’identification des revenus exceptionnels constitue donc une étape essentielle pour l’imposition au titre de l’année de transition », relève Patrick Bordas. Pour les indépendants, « le CIMR sera calculé sur les revenus de 2018 plafonnés aux revenus les plus élevés des années 2015/2016/2017, afin de ne pas pénaliser la croissance de l’entreprise et d’éviter une optimisation trop importante (si les revenus sont plus importants) », note Maryvonne Le Brignonen. Bien « cadrée », l’année blanche « permet cependant une optimisation intelligente des règles fixées par l’État », suggère Patrick Bordas, qui invite l’entrepreneur à consulter son expert-comptable. Un conseil valable pour toute interrogation sur le PAS.

1. Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
2. Direction générale des Finances publiques.
3. L’entreprise détenant des créances de CICE pourra les utiliser pour une durée de trois ans puis pourra demander le remboursement de la fraction non utilisée.
4. Pour calculer le CIMR, divisez vos revenus non exceptionnels par le total des revenus de l’année soumis au barème progressif et multipliez par votre imposition 2018 ; votre imposition sera diminuée d’autant.

PAS et indemnités journalières : mode d'emploi

"Le PAS s’applique sur les indemnités journalières (IJ) les deux premiers mois. C’est la CNAMTS qui fait le PAS, sauf si l’employeur est subrogé. S’il est subrogé, il touche et verse les IJ et c’est donc à lui de faire le PAS. Il soumet les montants d’IJ de base versées au PAS, renseigne le montant de PAS qu’il a prélevé et le taux qu’il a appliqué. Mais il ne prend pas en compte les IJ versées dans le salaire net imposable car elles sont déclarées annuellement par la CNAMTS à l’administration fiscale", explique l'expert-comptable Patrick Bordas.

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