Projet de loi Pacte : le Sénat adopte sa version du texte

Le Sénat a adopté mardi 12 février en première lecture, par 207 voix contre 117 et 22 abstentions, le projet de loi Pacte pour la croissance et la transformation des entreprises. Le texte a l'ambition de faciliter la vie des entreprises, mieux y associer les salariés et donner de la vigueur à la croissance.

Les élus de la chambre haute ont apporté nombre de modifications à la version du projet de loi adoptée le 9 octobre dernier à l'Assemblée nationale. Ils s'opposent notamment à la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des jeux (FDJ), et exonèrent de fiscalité le Loto du Patrimoine.

Forfait social, seuils et contrefaçon...

Le texte du Sénat harmonise à 10 % l'ensemble des taux dérogatoires du forfait social, crée un nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite (pour perte d'autonomie).

Il relève également à 100 salariés les seuils du code du travail actuellement fixés à 50 salariés.

Le texte tel que réécrit par les Sénateurs favorise la transférabilité des contrats d'assurance-vie et clarifie, les règles de prescription des actions en contrefaçon.

Le stage de préparation à l'intallation (SPI) se voit, lui, réintroduit, comme recommandé par la commission spéciale le 21 janvier.

Un texte non définitif

Les dispositions introduites par le Sénat (majorité opposition) ne sont toutefois pas définitives et risquent d'être revues par les députés. 

Car, faute de consensus, le projet de loi tel que réécrit par le Sénat doit encore être examiné en commission mixte paritaire. Si députés et sénateurs ne s'accordent pas, le projet de loi passera par une nouvelle navette Assemblée-Sénat. In fine, l’adoption définitive du texte n’aura probablement pas lieu avant fin mars.

Le détail des modifications apportées par le Sénat consultable en ligne.