Fiscalité

Taxe foncière : report de 3 mois pour les entreprises en difficulté

Le 13/10/2020
par lemondedesartisans.fr
Les entreprises touchées par les mesures sanitaires peuvent bénéficier d'un report de trois mois de l'échéance des taxes foncières du 15 octobre. Elles doivent toutefois en faire la demande auprès du centre des finances publiques dont elles dépendent.
Partager :
fiscalité entreprises

Pour soulager les entreprises touchées par les dernières mesures sanitaires, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance met en place un dispositif exceptionnel de report de paiement des taxes foncières.

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l'échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

"Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières" peuvent ainsi obtenir sur demande un report de trois mois de leur échéance. Pour être effective, la demande doit être formulée auprès du Centre des finances publiques
 
A noter que les entreprises en difficulté bénéficient d'un dispositif exceptionnel de plans de règlement. D'une durée de 3 ans maximum, ces plans permettent d'étaler le paiement des impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et non encore réglés. 

>> Consulter la page dédiée sur impots.gouv.fr

Partager :