Travailleurs indépendants : comment demander la prime d’activité ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Certains critères sont requis pour pouvoir prétendre à l’attribution de ce complément de rémunération :

• Avoir plus de 18 ans ;
• Exercer une activité salariée ou non salariée ;
• Résider en France ;
• Être français ou être citoyen de l’Espace économique européen ; ou suisse, ou citoyen d’un autre pays séjournant en situation régulière en France depuis au minimum cinq ans (sous condition d’avoir un titre de séjour permettant de travailler).

Comment est calculé le montant de la prime pour les indépendants ?

Le calcul de la prime d'activité est basé sur la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).

Il est opéré sur la base de deux ressources : d’une part, les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux, ou, à défaut du CA trimestriel. Dans ce dernier cas, on parle de « régime dérogatoire ».

Pour bénéficier de ce droit, les travailleurs concernés doivent remplir deux conditions :

→ Avoir un montant de recettes ou de votre chiffre d’affaires inférieur ou égal aux plafonds de chiffre d’affaires des 12 derniers mois ;

→ Avoir un montant des recettes ou du CA déclaré dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR), inférieur ou égal aux plafonds fixés, à savoir :

• 44.050 € pour la vente de marchandises ;
• 18.150 € pour les professions libérales et artisanales ;
• 21.450 € pour le secteur agricole.

Le calcul est alors réalisé sur la base du CA ou des revenus disponibles après application de l'abattement suivant :

• 71 % pour la vente de marchandises ;
• 34 % pour les professions libérales et artistes auteurs ;
• 50 % pour les prestations de services (artisans) ;
• 87 % pour les activités relevant du régime agricole.

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Quelles sont les démarches à suivre ?

Les travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale ou qui vendent des marchandises sont tenus de se rapprocher de leur caisse d’allocations familiales.

Allocataire ou non, toutes les démarches peuvent se faire en ligne, via l’espace personnel. Si vous n’en avez pas, il est possible de le créer en quelques minutes.

Une fois la demande déposée, et si elle est acceptée, une notification d’attribution sera envoyée, avec le montant de la prime accordée.

Si vous y avez droit, elle vous sera versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime d'activité n'est pas imposable.