Un mois de plus pour verser la fraction de 13%

Depuis la loi du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel", les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées. Une contribution unique rassemble le volet "formation professionnelle" ainsi que "taxe d’apprentissage", et le recouvrement a été transféré aux Urssaf.

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2019 ayant été transformée en "année blanche" (la réforme a supprimé le décalage d’un an dans le paiement), les entreprises ont été graciées de ce versement afin d’éviter une double imposition la même année.

Désormais, retour aux règles de calcul habituelles sur les rémunérations versées en 2020 : à savoir 0,68% (0,44% en Alsace-Moselle) de la masse salariale et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Cette taxe est décomposée en deux fractions :

• 87% sont destinés au financement de l’apprentissage et sont versés directement aux Opco, opérateurs de compétences qui ont remplacé les anciens Opca (dans l’attente de son recouvrement par l’Urssaf dès 2022).
• 13% sont destinés à des dépenses libératoires directes et sont versés directement aux établissements de formation, comme les 112 centres de formation d’apprentis (CFA) gérés par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

Quelles sont ces dépenses libératoires ?

Peuvent être imputées sur ces 13%, selon votre choix, alternativement ou cumulativement :

• Les dépenses réellement exposées prises en compte pour l’année au titre de laquelle la taxe est due. Elles concernent celles effectuées avant le 1er juin, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier. Ceux-ci éditent alors un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant et la date du versement.
• Les subventions versées à un CFA sous forme d’équipements et de matériels, entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de cette année. Les CFA établissent par la suite un reçu daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

Un mois supplémentaire

Les entreprises ont normalement jusqu'au 31 mai pour s’acquitter de la première catégorie de dépenses de formation en les versant aux établissements habilités et jusqu’au 1er juin pour verser leur contribution aux CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Dans le contexte de crise sanitaire, un projet de décret prévoit le report de ces deux échéances au 30 juin 2020. Les entreprises pourront ainsi prendre en compte, pour leur taxe d’apprentissage 2020, l’ensemble des dépenses réalisées et des subventions versées sous forme d’équipement et de matériels auprès des établissements habilités, avant le 1er juillet 2020.