À noter que conformément aux dispositions de la loi PACTE, les sanctions sont automatiquement accompagnées d'une mesure de publication sur le site web de la DGCCRF, ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Bercy vient de publier les conclusions du rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2021. Malgré les difficultés rencontrées, ces délais sont toujours sur la voie de la normalisation, mais sans pour autant retrouver leur niveau d’avant-crise. Décryptage.