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Réforme

Vers une commande publique plus accessible aux PME

Delphine Geny-Stephann
Réforme du droit de la commande publique, dématérialisation, fin des ordres de service à zéro euro... Bercy entend mieux protéger les petites entreprises et faciliter leur accès aux marchés publics.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephann, a précisé lundi 1er octobre les grands axes de la stratégie gouvernementale en matière de commande publique. Objectifs : libérer les entreprises "de tâches complexes" et "encourager l’innovation".

Cette présentation intervenait au jour de l'entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics d'au moins 25 000 euros. 

Facturation électronique, simplification du droit 

Outre les dispositions du projet de loi PACTE, plusieurs mesures sont en cours de déploiement, a annoncé la secrétaire d'Etat. Ainsi, le droit de la commande publique se verra bientôt simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique ou encore le développement de la facturation électronique.

Les règles de la commande publique s’aligneront sur le droit européen, "ce qui permettra d’abaisser la durée d’archivage des pièces justificatives d’un marché public et de recourir librement à un avocat lors d’une procédure juridictionnelle sans passer par un marché public", précise Bercy dans un communiqué.

Améliorer la trésorerie des PME

En outre, le gouvernement prévoit de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, en améliorant leur trésorerie, grâce à quatre mesures :

  • l'augmentation de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l’État,
  • la baisse, de 5 à 3 %, du taux maximal de retenue de garantie
  • l'expérimentation sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros
  • la simplification du recours à l’affacturage inversé.

"Avec la sécurisation juridique de l’affacturage inversé, nous réduisons les délais de paiement", a noté Delphine Gény-Stephann.

Suppression des ordres de service à zéro euro 

Le gouvernement s'engage également à prendre en compte les spécificités des différents secteurs professionnels. 

Les marchés publics "dont l’exécution est exposée à des aléas majeurs des conditions économiques", comme les marchés de matières premières agricoles et alimentaires, devront désormais obligatoirement contenir une clause de révision des prix.

Pour le secteur du bâtiment, Delphine Gény-Stephann a annoncé la suppression des ordres de service à zéro euro dans les marchés publics de travaux. Cette demande avait été formulée en début d'année par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), qui fustigeait un "fait du prince", un "système ubuesque, véritable permis de tuer les entreprises".

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