Outre les dispositions budgétaires liées à la crise sanitaire et celles purement médicales, plusieurs mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 visent à soutenir les entreprises empêtrées dans la pandémie. Le texte n’oublie pas les indépendants, ni les travailleurs des plateformes au statut si particulier.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les professionnels qui exercent une activité non salariée, quel que soit leur statut et leur régime d’imposition. Cette année, et comme tous les ans, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre. L’occasion de faire un tour d’horizon de cette cotisation, son mode de fonctionnement et ses spécificités. 

La remise gracieuse de l’impôt peut être accordée par l’administration fiscale en cas de difficultés financières. Elle consiste en l’octroi d’une remise partielle ou totale d’un impôt direct. À l’heure où le contexte de la crise sanitaire se conjugue à la déclaration des impôts sur le revenu, le recours à ce dispositif peut être bienvenu dans bon nombre de foyers fiscaux. Alors quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Explications.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, ont annoncé une nouvelle mesure de soutien à destination des TPE et des PME : il s’agit du prolongement et de l’extension du dispositif des plans de règlements portant sur des dettes fiscales.