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protection

Décodage pratique

Comment déposer une marque artisanale ?

La marque est un des moyens de protection relevant de la propriété intellectuelle (avec les brevets, les IGP, etc.) ; à ce titre, son propriétaire peut agir en contrefaçon. Voici quelques tuyaux pour mieux vous lancer. À vos marques…
Données

Bien déclarer ses fichiers clients-prospects

Vous avez listé les noms de vos actuels ou futurs clients afin de les informer sur vos promotions ou pour organiser un jeu-concours. En principe, toute collecte de données « personnelles » doit être déclarée à la Cnil. Cependant, une procédure simplifiée est prévue pour la gestion des clients…
Indications géographiques

Les modalités de contrôle fixées par décret

Un décret publié au Journal Officiel du 10 mars 2016 fixe les modalités de contrôle des indications géographiques (IG) attribuées aux entreprises industrielles et artisanales. 

Le texte fait suite à la loi du 6 août 2015 (art. 2014) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Tourisme et artisanat