Travailleurs indépendants : comment saisir le médiateur de l’Urssaf ?
Un service soumis au principe de confidentialité
Le médiateur, ni juge ni arbitre, se positionne en interlocuteur privilégié. Son rôle : clarifier les situations, expliquer les décisions des deux parties, désamorcer les conflits, et surtout, proposer une solution amiable pour résoudre tout différend.
Indépendant, neutre et impartial, le médiateur opère selon une charte d’éthique rigoureuse. La médiation est, par ailleurs, soumise au principe de confidentialité, préservant ainsi la discrétion des échanges.
Dans quels cas pouvez-vous solliciter le médiateur ?
Au préalable, il est impératif d'avoir entrepris certaines démarches, à savoir :
- Une réclamation formulée auprès de votre Urssaf, restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse du tout depuis plus d’un mois, que ce soit via des courriers, des mails ou en contactant la plateforme téléphonique ;
- Une expérience d'accueil à l'Urssaf ne répondant pas à vos attentes ;
- Des difficultés dans vos échanges avec l'Urssaf, entravant ainsi le bon déroulement de vos démarches.
Par exemple, si vous rencontrez des problèmes de paiement et que malgré vos multiples tentatives de communication (mails, courriers), l'Urssaf ne vous fournit pas de réponse adéquate.
Quelles sont les situations dans lesquelles le recours au médiateur est proscrit ?
Il n'est pas possible de saisir le médiateur si aucune démarche préalable n'a été effectuée auprès des services de l'organisme concerné. De plus, l'engagement d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire met fin à une médiation en cours.
Si le médiateur estime que votre requête ne relève pas de sa compétence, il la transfère à l’Urssaf ou à l’organisme compétent, tout en vous en informant rapidement.
La saisine du médiateur est gratuite, mais elle suspend les délais de recours prévus pour les réclamations concernées.
Comment agit le médiateur ?
Il vérifie d'abord la recevabilité de votre demande pour s'assurer qu'elle relève de sa compétence. Ensuite, il procède à un examen approfondi dans le respect du principe contradictoire, en vérifiant les faits et en collectant tous les éléments nécessaires au traitement neutre de votre dossier.
Le médiateur formule alors une recommandation aux parties impliquées. Il s'engage à vous fournir une réponse généralement dans un délai d'un mois suivant votre saisine.
Dans des cas complexes, ce délai peut être prolongé à deux mois, mais une réponse d'attente vous sera communiquée dans ce cas.
Comment saisir le médiateur en tant qu'artisan ?
La saisie du médiateur peut se faire directement depuis votre espace en ligne sur Urssaf.fr. Si vous n'avez pas de compte en ligne, il vous faudra en créer un.
Vous avez également la possibilité de remplir un formulaire spécifique.
Une fois rempli avec toutes les informations requises, sauvegardez le fichier en renommant à vos nom et prénom, puis envoyez-le au médiateur de votre région :
- Par courriel à l'adresse mail de votre médiateur Urssaf de votre région ;
- Par courrier à l'adresse postale du médiateur Urssaf de votre région.
Pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux, il est également possible de faire une demande de médiation auprès du médiateur du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) pour tous les domaines gérés par le régime général.
La demande est ensuite à adresser à :
- Par courriel à mediateur@secu-independants.fr
- Par courrier postal :
Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
36 rue de Valmy
93108 Montreuil cedex
Attention : n'oubliez pas d'ajouter toutes les pièces justificatives nécessaires à la compréhension de votre demande de médiation pour un traitement efficace de votre dossier.
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