Étude

L’Observatoire des délais de paiement a livré son rapport au ministère de l’Économie

Le 27/06/2022
par Cécile Vicini
Bercy vient de publier les conclusions du rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour l’année 2021. Malgré les difficultés rencontrées, ces délais sont toujours sur la voie de la normalisation, mais sans pour autant retrouver leur niveau d’avant-crise. Décryptage.
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Sur la base des données Altares, le niveau post Covid était en moyenne à 12,4 jours fin 2021, soit un jour de plus qu’en 2019. Les organisations professionnelles constatent une relative détente des retards de paiement en 2021, mais également de délais de paiement qui restent élevés.

En cause : les problèmes d’approvisionnement et les hausses de prix sur les matériaux et sur les matières premières. 

Les grandes entreprises ne jouent pas le jeu

La crise sanitaire a en partie aggravé les anomalies qui étaient déjà présentes dans les entreprises, notamment auprès des grandes structures.

En effet, le délai moyen de paiement fournisseur de ces dernières n’a cessé d’augmenter depuis 2019. Seules 41% d’entre elles paient leurs factures dans les temps, contre 75% des PME.

Pour Jeanne-Marie Prost, président de l'observatoire, « les constats de l’Observatoire au fil des rapports successifs sont sans appel et il est essentiel que les grandes entreprises corrigent ces dysfonctionnements qui portent préjudice à la solidité de notre tissu économique ».

La DGCCRF maintient une pression de contrôle soutenue

En 2021, ce sont 1.272 établissements qui ont été contrôlés sur l'ensemble de l'année, dont 17 entreprises publiques et 610 entreprises bénéficiaires d’un PGE - Prêt Garanti par l’État.

Le taux d’anomalie est en légère augmentation, à hauteur de 32%, contre 30% en 2020.

→ Au total, les procédures de sanction administrative ont pesé 40,7 millions d’euros d’amende.

Selon le rapport, ces sanctions sont, dans la plupart des cas, des manquements à l’égard des plafonds applicables aux délais de paiement et des défaillances en matière d’organisation comptable.

Le service public, figure d’exemplarité

Les services de l’État comme les collectivités locales se démarquent par leurs bons résultats et ressortent comme les bons élèves du rapport. Ils consolident la baisse amorcée en 2020 sur le délai global de paiement, et ce, malgré une augmentation des demandes de paiement associée à la reprise de l’activité en 2021.

Malgré une hausse de 7% des demandes de paiement, le délai global reste stable (+0,3 jours, à 17,5 jours), tout comme le taux de paiement en 30 jours, à 87%.

En revanche, la situation des établissements publics de santé reste préoccupante. En 2021, 40 % d’entre eux paient en moyenne au-delà de leur délai réglementaire, une situation dont se plaignent de nombreuses entreprises et qui n’affiche pas d’amélioration notable.

Suite à la remise de ce rapport, Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a déclaré : « La réduction des délais et retards de paiement est un levier important pour améliorer la trésorerie des PME et des ETI françaises dans un contexte économique particulièrement difficile. Les efforts importants engagés depuis 5 ans doivent se poursuivre, en particulier parmi les grandes entreprises, pour payer en temps et en heure. »

>> Consulter l’intégralité du rapport.

L’Observatoire des délais de paiement est l’organisme en charge d’étudier l’évolution des délais de paiement interentreprises, comme ceux du secteur public (État, hôpitaux, collectivités locales). Il est composé de représentants des principales fédérations et associations professionnelles, du MEDEF, de la CPME et de l’U2P, des grandes administrations économiques (Trésor, direction des Finances publiques, direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, direction générale des Entreprises, Banque de France, Insee).

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