Administration
Quelles sont les obligations déclaratives en matière de TVA pour les micro-entreprises ?
Le 15/02/2024
par Cécile Vicini
Les micro-entrepreneurs sont dispensés de toute obligation déclarative en matière de TVA, car ils relèvent du régime de la franchise en base de TVA, à condition que leur chiffre d'affaires respecte les conditions de plafond...