Facturation électronique : ce sera pour 2026

Depuis 2020, toutes les entreprises sont tenues de générer des factures électroniques pour demander des paiements liés à des contrats conclus avec l'État, les collectivités locales et les organismes publics, par l’intermédiaire de Chorus pro.

L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit, à terme, d'élargir cette obligation aux factures émises par des entreprises assujetties à la TVA en France.

En outre, ces entreprises seront également tenues de transmettre à l'administration fiscale les informations de facturation, y compris les données liées aux transactions non domestiques ou impliquant des non-assujettis.

De quoi parle-t-on ?

La facturation électronique (e-invoicing), englobe toutes les transactions d'achat et de vente de biens et/ou de services effectuées entre des entreprises établies en France, à condition qu'elles soient assujetties à la TVA et qu'elles soient effectuées sur le territoire français.

En parallèle, les entreprises sont tenues de communiquer à l'administration fiscale certaines informations (e-reporting).

Sont concernées :  les entreprises assujetties à la TVA en France qui effectuent des opérations commerciales avec des particuliers, ainsi que plus largement avec des personnes ou des entreprises qui ne sont pas basées en France.

Objectif(s) : 

• Renforcer la compétitivité des entreprises ;

• Simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA ;

• Améliorer la lutte contre la fraude ; 

• Améliorer la connaissance en temps réel de l’économie des entreprises.

Une application plusieurs fois reportée

Pour y voir plus clair, retraçons les dates clé : 

• 28 juillet 2023 : un report du calendrier de mise en place généralisée de la facturation électronique entre entreprises. En conséquence, un amendement, le numéro I-5395, déposé par le gouvernement le 17 octobre 2023 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, précise que cette généralisation se fera en deux étapes à partir de 2026 :

Le 1ᵉʳ septembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, soumises à la TVA, seront tenues de mettre en place des procédures réglementées pour se conformer à l'obligation de facturation électronique.

Le 1ᵉʳ septembre 2027 : pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les microentreprises.

Il est important de noter qu'avant la généralisation de la facturation électronique, une phase pilote est programmée de janvier à juin 2024 pour tester le dispositif dans des conditions réelles.

Rappel sur les outils disponibles

Pour émettre ou recevoir une facture électronique de la part d'un fournisseur, une entreprise a deux options :

• Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration (PDP) qui est enregistrée auprès de l'administration fiscale. Cette PDP peut être la même que celle du fournisseur ou être une plateforme distincte.

• Utiliser le portail public de facturation Chorus Pro.

À suivre, donc…