Un report avait déjà été annoncé cet été par les instances publiques, sans date précise. La mesure visant à faire des économies à grande échelle ne sera finalement pas en application avant trois ans.

La déduction des frais engagés par un artisan, sous le statut d’auto-entrepreneur, pour réaliser une prestation ne peut se faire qu’en passant par la facturation de ce que l’on appelle les frais de débours. Explications.

Les entrepreneurs et micro-entrepreneurs ont l’obligation de tenir une comptabilité et d’émettre des factures qui, pour être valables, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires pour chaque transaction. Parmi ces mentions, quatre petites nouvelles sont entrées en vigueur le 10 octobre dernier. Numéro Siren, adresse de livraison, nature du bien ou service livré et si besoin la mention « taxe d’après les débits » viennent étoffer les factures émises. Explications.