Facturation électronique : qui, quand, quoi ?

Quels sont les objectifs ?

Pour les artisans et commerçants, l’enjeu est de renforcer leur compétitivité en diminuant les charges administratives.

Selon un rapport de la direction générale des finances publiques (DGFIP), le coût d'une facture électronique est estimé à moins d'un euro, contre dix euros pour la version classique !

À cela s'ajoutent la rapidité et la sécurité liées à l'absence de saisies multiples.

Pour l'État, les avantages sont clairement financiers. Il pourra ainsi lutter contre la fraude, en recoupant les supports informatisés.

En outre, il connaîtra en temps réel l'activité des entreprises, ce qui devrait lui permettre d'adapter sa politique économique.

Enfin, les déclarations de TVA seront, à terme, pré remplies facilitant ainsi contrôle et surveillance.

Quelles sont les dates d'application ?

Dès 2023, toutes les entreprises ont l'obligation de réceptionner les factures électroniques, et donc de s'être équipées auparavant des appareils adéquats.

L'obligation d'émettre des factures dématérialisées varie, quant à elle, en fonction de la taille de la structure. 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les TPE/PME.

Quelles données transmettre et quand ?

En plus de la facturation électronique, réalisée après chaque acte de vente, la loi de finances prévoit la transmission au « fisc » de nombreuses données dites « complémentaires ».

Le but est clairement affiché : couvrir un ensemble de flux afin de disposer de toutes les informations indispensables à l’identification du traitement de TVA appliqué.

Ainsi, les données suivantes devront être transmises : date de la facture, numéro d’identification du client et du fournisseur, date de l’opération, montant HT, taux de TVA, et enfin montant de la TVA.

À noter : s'agissant des transactions en B2C, aucune donnée nominative ne peut être transmise en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

→ À terme, outre le préremplissage automatique de la déclaration de TVA, la facturation électronique associée à la transmission des données complémentaires permettra à l'administration fiscale de repérer les transactions potentiellement frauduleuses.

Bel avenir pour les vendeurs de solutions de facturation ! Le rapport de la DGFIP a d'ailleurs proposé une cohabitation entre les opérateurs privés et une plateforme publique, laquelle pourrait notamment proposer gratuitement la facturation aux TPE.