Le recours à l’apprentissage sécurisé

Durée du contrat d’apprentissage

La durée du contrat d’apprentissage peut désormais être supérieure à celle du cycle de formation (pour prendre en compte le service national universel par exemple).

Statut de l’apprenti en cas de rupture du contrat

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est reconnu à l’apprenti dont le contrat a été rompu et qui poursuit sa formation théorique au sein d’un CFA, dans la limite de six mois.

Conjoint collaborateur

L’ordonnance ouvre la fonction de maître d’apprentissage au conjoint collaborateur de l’employeur. Celui-ci doit justifier :

• d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti, d’un niveau au moins équivalent et d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification de l’apprenti ;
• de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

La fonction de maître d’apprentissage est désormais ouverte au conjoint collaborateur de l’employeur.

Dépôt du contrat d’apprentissage

Dès le 1^er janvier 2020, l’enregistrement des contrats d’apprentissage auprès des chambres consulaires sera remplacé par leur transmission à l’opérateur de compétences, qui procédera au dépôt.

CFA internes à une entreprise

Les centres de formation d’apprentis internes à une entreprise sont dispensés de l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.

Plan d’investissement dans les compétences

Les préparations à l’apprentissage liées à ce plan peuvent être financées par l’État dans le cadre d’un programme national destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et de personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat.

Consulter l’ordonnance du 21 août 2019.