Charges fixes

Les artisans peuvent reporter certains paiements

Le 02/04/2020

par Olivier Hielle

Le décret d’application des dispositions de report des charges fixes pour les TPE est publié. Il permet aux professionnels, notamment aux artisans rencontrant des problèmes de trésorerie, de réclamer le report de leur loyer de local professionnel et de leurs factures d'électricité et de gaz.

Le décret du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 est paru au Journal Officiel du 1er avril.

Précisément, l’ordonnance du 25 mars qui avait introduit ces dispositions interdit toute suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et oblige le report des factures dues pour ces fournitures.

Les critères pour bénéficier du dispositif sont les mêmes que ceux du fonds de solidarité :

personne physique ou morale ;
effectif de dix salariés ou moins ;
chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros ;
bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros ;
faire l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de CA supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à 2019.