Artisans, en cas de difficulté financière liée au Covid-19, vous pouvez réclamer le report ou l'étalement de vos factures et du loyer de votre local professionnel.
Le décret d’application des dispositions de report des charges fixes pour les TPE est publié. Il permet aux professionnels, notamment aux artisans rencontrant des problèmes de trésorerie, de réclamer le report de leur loyer de local professionnel et de leurs factures d'électricité et de gaz.
Covid-19
Trésorerie, reports de cotisations : vos droits en tant qu'artisan
Le 18/03/2020
par lemondedesartisans.fr
Les services des Urssaf et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont plus que jamais mobilisés pour réduire l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises. Report de cotisations, aide forfaitaire de 1.500 euros... Tour d'horizon des nouvelles annonces qui vous concernent à court terme.
Un décret paru au Journal officiel du 4 novembre fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation prochaine, pour les entreprises, d'accepter les factures électroniques.
L'obligation d'acceptation de ces dernières entre en vigueur au 1er janvier 2017. L'obligation de transmission des...
