Loyers : une charte encadre les accords entre bailleurs et commerçants

Le 17 avril dernier, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire réunissait les principales fédérations de bailleurs commerciaux (FSIF, AFG, ASPIM, CNCC), la Fédération française de l’assurance (FFA) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour étudier les dispositifs de report de loyer des petites entreprises, dont la trésorerie était fortement impactée par la crise sanitaire liée au Covid-19.

Le 23 avril, Jeanne-Marie Prost était nommée pour conduire cette médiation et établir un code de bonne conduite entre les différentes parties. Un enjeu de taille, selon les fédérations de commerce qui soulignaient alors que "l'avenir des 2,6 millions d'emplois et des 400.000 entreprises du commerce en dépendait".

Jeanne-Marie Prost, ex-médiatrice nationale du crédit, actuellement présidente de l’Observatoire des délais de paiement, a rendu sa copie le mercredi 3 juin. La charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu’au 30 septembre 2020 permettra aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord-cadre commun.

"Cette charte de bonnes pratiques constitue un signal positif au service de l’intérêt des commerçants fragilisés par la crise, notamment les petits et les indépendants, comme celui des bailleurs", Bruno Le Maire

Une charte plébiscitée par les bailleurs et les commerçants

Approuvée tant par les fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA) que par les fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, Fédération des marchés de gros, Syndicat national des antiquaires, Comité des Galeries d’art), la charte établit que :

• Les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu’au 30 septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille. Les grandes fédérations de bailleurs s’étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement.
• Le bailleur et son commerçant devront s’accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l’échéancier de remboursement, qui pourra s’étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie.

La charte prévoit par ailleurs une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre, pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant sur les annulations de loyers. Elles seront examinées en gré à gré, sur la base des critères de chiffre d’affaires et des difficultés de trésorerie du commerçant. Des annulations accordées sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles ; avec des contreparties éventuelles pour les autres.

Les bailleurs indiquent dans la charte, que "le total des annulations accordées par bailleur pourra aller jusqu’à 50% des trois mois de loyers qu’il aura reportés pour l’ensemble de ses locataires".

Dans les discussions de gré à gré, entre un bailleur et un commerçant, "le locataire pourra obtenir plus ou moins que les 50% d’annulation de loyers préconisés, en fonction de ses difficultés".

La charte envisage le recours, à la demande des parties, à des modes non contentieux de règlement : médiation des entreprises et commissions départementales de conciliation des baux commerciaux.