Micro-entrepreneurs : le récap’ des changements pour 2023
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Le guichet unique
Le guichet unique devient le point de référence pour toutes les formalités administratives qui sont liées à l’activité de l’entreprise.
Il est donc possible de :
- Déposer les formalités de création, de modification ou de cessation ;
- Faire migrer les démarches liées aux CFE, dont les missions principales évolueront vers l’information et l’assistance.
L’évolution des différents régimes des micro-entreprises
La loi de finances 2023 apporte des modifications sur les seuils d’application des régimes propres aux micro-entrepreneurs. Ils seront valables pour la période 2023, 2024, et 2025.
• 188.700 euros pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour les prestations d'hébergement.
• 77.700 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et pour les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Toujours sur la loi de finances pour 2023, les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées à 5,40 %.
Les seuils de la franchise en base de TVA
Ici, on compte le seuil de base et le seuil majoré. En pratique, la micro-entreprise est redevable de la TVA à partir du moment où elle dépasse le seuil de base sur deux années consécutives ou le seuil majoré.
L’augmentation du SMIC
Depuis le 1er janvier 2023, le montant du Smic horaire brut est de 11,27 euros, soit 1.709,28 euros bruts par mois sur une base de 35 heures/semaine.
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