Risques professionnels

AT-MP : un régime toujours en évolution

Le 02/03/2020
par Lisiane Fricotté
La branche AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) a été percutée par des évolutions jurisprudentielles majeures qui atténuent les fondements d’une législation vieille de plus d’un siècle. Petit rappel historique.
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D’une réparation forfaitaire…

En matière d’accident du travail le salarié a droit à une réparation forfaitaire sans avoir à prouver une faute de l’employeur. Cet apport essentiel de la loi de 1898 sur les accidents du travail avait pour contrepartie la quasi-immunité de l’employeur : c’est seulement en cas de faute intentionnelle que l’employeur pouvait voir sa responsabilité totalement mise en cause par le salarié.

En 1963, une différence notable est apparue entre accident du travail et accident du trajet : la loi qui instaure la protection de l’accident de trajet permet un recours contre l’employeur lorsque l’employeur est responsable de l’accident de trajet (cas où il conduit le véhicule au moment de l’accident).

Ensuite, à partir de 1993, le cadre juridique a évolué nettement par la volonté du législateur et des juges. Tout d’abord, les salariés victimes d’accident de la circulation qualifiés d’accident du travail se sont vus reconnaître le droit d’agir contre l’employeur (lorsqu’il est responsable).

La question s’est ensuite déplacée de l’indemnisation des accidentés de la circulation vers l’indemnisation de l’ensemble des salariés. C’est en redéfinissant la faute inexcusable que les juges ont réellement bouleversé le principe d’immunité.

… à une réparation plus complète

Le 28 février 2002, la Cour de cassation a redéfini la "faute inexcusable" des employeurs à l’occasion de litiges concernant des salariés exposés à l’amiante en se référant à l’obligation de résultat qui pèse sur tout employeur. Ce faisant, elle a élargi les possibilités d’obtenir une réparation complémentaire dans le cas de maladies professionnelles.

Cette évolution qui permet une meilleure indemnisation du salarié (ou des ayants droit) a été étendue aux accidents du travail (Cass. soc., 11 avril 2002, n° 00-16.535).

En 2010, un nouveau pas été franchi, avec le Conseil constitutionnel qui a ouvert la voie de la réparation à tous les préjudices qui ne sont pas déjà pris en charge (Cons. constitutionnel. 2010-8 QPC 18 juin 2010). Depuis, un travail de construction jurisprudentielle s’effectue autour de cette notion de préjudice.

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Réparation en cas de faute inexcusable de l'employeur : quels préjudices ?".

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