Prime de partage de la valeur : quelles sont les modalités ?

La loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui peut être versée aux salariés, aux intérimaires, aux agents publics ou encore aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail. 

Seule condition : Il faut impérativement un contrat de travail en cours soit à la date du versement,  soit à la date du dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou soit à la date de signature de la décision unilatérale.

Qui sont les employeurs concernés ?

• Les entreprises de droit privé dont les salariés sont liés par un contrat de travail ;
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
• Les établissements publics administratifs à la condition qu’ils emploient des salariés de droit privé.

Pour être versée, la Prime de partage de la valeur doit être instituée soit dans par un accord d’entreprise, soit par décision de l’employeur.

Comment calculer le montant de la prime ?

Si son montant est plafonné à 3.000 euros (ou 6.000 euros en cas d’intéressement), il reste libre, à la bonne appréciation des employeurs.

Pour vous aider dans son calcul, voici les critères qui peuvent être pris en compte : la rémunération, l’ancienneté, le niveau de qualification, les performances, le taux de présence dans l’entreprise pour la dernière année écoulée, etc.

Attention tout de même, l’Urssaf précise sur son site Internet que : « les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. »

Quand verser la prime ?

Les employeurs peuvent la verser depuis le 1er juillet dernier. Elle peut être octroyée en une ou plusieurs fois, et ce, dans la limite d’une fois par trimestre (4), au cours de l’année civile.

À noter que les salariés dont la rémunération est égale à 3 fois le SMIC bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Et pour 2024 ?

Pour l’année prochaine, les modalités de la prime de partage sont déjà prévues, notamment sur quelques points clé :

• Les employeurs pourront toujours la verser à tous leurs salariés ;
• L’exonération de cotisations sociales sera toujours en vigueur ;
• La suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu sera maintenue.
• Les plafonds (3.000 ou 6.000 euros) resteront inchangés, ainsi que la fréquence de versement (une à quatre fois par année civile).