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Prélèvement à la source

Sanctions pénales contre l'employeur : Bercy rétropédale

Le 27/04/2018
par lemondedesartisans.fr
A compter du 1er janvier 2019, date de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise ne risqueront finalement pas de sanctions pénales en cas de divulgation, même involontaire, de données personnelles des employés.

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