Questions/Réponses

Quels moyens de paiement s'imposent aux commerçants ?

Le 22/11/2016
par Samorya Wilson
Les commerçants sont plus ou moins libres de refuser certains moyens de paiement (chèque, carte bancaire ou espèces). En effet, ils doivent respecter des règles avant d’imposer leur choix à leur clientèle.
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Moyens de paiement commerces

Peut-on refuser les règlements par chèque ou par carte bancaire ?

En principe, un commerçant n’a pas d’obligation légale d’accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. Mais s’il adhère à un centre de gestion agréé, il ne peut pas exclure le règlement par chèque(1). Par ailleurs, il a la faculté d’imposer certaines conditions au client : un montant minimum d’achat ou la présentation d’une carte d’identité, notamment pour les chèques, en prévention des fraudes. Le paiement par carte se révèle plus sécurisé puisque le client doit saisir un code (sauf pour le paiement sans contact). Mais en contrepartie de cette garantie, le professionnel doit verser une commission (entre 0,2 et 0,3 % du montant en moyenne) dont le montant comprend une part variable et une part fixe, à la banque. Signalons que les banques se sont engagées à baisser ces frais au cours de l’année 2016, le gouvernement souhaitant favoriser l’utilisation de la carte bancaire pour les petits montants…

Qu’en est-il du paiement en espèces ?

Un gérant de magasin ne peut pas refuser le règlement en liquide pour un achat inférieur à 1 000 €. Il n’en a tout simplement pas le droit. S’il le fait, il risque une amende de 150 €(2). À l’inverse, au-delà de 1 000 € ou (15 000 € si le domicile fiscal du client est situé à l’étranger), le paiement en espèces est interdit(3) (notamment pour des raisons de lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent). En somme, si vous vendez des biens de très grande valeur, vous ne pourrez pas être payé en espèces. D’autre part, vous pouvez exiger du client qu’il fasse l’appoint(4). De la même façon, vous n’êtes pas tenu d’accepter plus de 50 pièces de monnaie pour une seule facture.

Comment fixer des conditions de paiement ?

Si vous souhaitez prendre les chèques ou les cartes sous conditions, vous devez indiquer les contraintes de paiement que vous avez établies à vos clients(5). Vous êtes tenu de les afficher clairement, par exemple à l’entrée du magasin ou au niveau de la caisse. Cependant, le seuil d’achat minimum que vous avez fixé doit figurer dans vos conditions générales de vente. Il faut savoir qu’en l’absence d’affichage clair et visible, le client pourrait vous obliger à accepter son mode de paiement. Attention : il n’est pas possible d’appliquer des conditions différentes selon le client.

(1) Article 1649 quater E bis du Code général des impôts. (2) Article R 642-3 du Code pénal. (3) Articles D112-3 et D112-4 du Code monétaire et financier. (4) Article L112-5 du Code monétaire et financier. (5) Article L113-3 du Code de la consommation.

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