Formation professionnelle des indépendants : la répartition des fonds clarifiée

L'arrêté du 30 juillet 2020 précisant la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est paru au Journal officiel du 2 août.

Pris en application des articles L. 6332-11 et L. 6331-68 du code du travail, ainsi que de l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le texte concerne les travailleurs indépendants non agricoles, les artistes auteurs et les particuliers employeurs.

L'article 1er détaille les montants des encaissements réalisés entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, à affecter au financement du conseil en évolution professionnelle et au compte personnel de formation (CPF). Ils s'élèvent respectivement à 3.170.434,98 euros et 288.221,36 euros.

Modalités précises de versement

L'article 2 précise quant à lui les modalités de reversement des montants et leur redistribution entre les différents bénéficiaires. Il y est indiqué que "les versements au Fafcea, aux Chambres régionales de métiers, AGEFICE, FIF PLL, FAF PM sont réalisés par France compétences après versement des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui centralise les sommes collectées par les organismes de recouvrement."

"CMA France répartit le montant perçu entre les conseils régionaux de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional selon la répartition transmise par France compétences sur la base des éléments établis par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cette fin", détaille aussi l'arrêté.

>> Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants