Made in France : quelles sont les règles ?

Un critère dont la valeur progresse 

L’institut Ifop a publié au mois d’août 2018, un sondage pour Pro France, dont les résultats sont sans équivoque : 74% des Français sont prêts à payer plus cher pour consommer français. 

→ 93% des personnes interrogées considèrent qu’acheter un produit qui est fabriqué sur le territoire français est une façon de soutenir les entreprises du pays. 

→ 86% considèrent qu’acheter un produit qui a été fabriqué en France est la garantie d’avoir un produit élaboré selon les normes sociales, gage de respect envers les salariés. 

→ 91% estiment qu’il est important qu’une entreprise informe ses consommateurs si les produits ont été fabriqués en France. 

À cette tendance s’ajoute la crise sanitaire qui a rythmé l’année 2020 et qui a considérablement remis en question les problématiques liées aux marchés, les modes de consommation, et les conséquences des habitudes d’achat sur l’économie française. 

Mon entreprise est-elle compatible avec le Made in France ? 

Sur le principe, toutes les catégories de produits peuvent avoir le marquage Made in France. Cependant, la mention n’est pas obligatoire, à l’inverse des produits alimentaires comme la viande bovine, les produits laitiers, les fruits et les légumes ainsi que les poissons. 

→ En somme, l’indication sur la provenance d’un produit Made in France ressort donc d’une initiative privée. 

Quand il s’agit d’une indication sur l’origine d’un produit, les règles du Code de la consommation s’appliquent. 

Pour les produits qui ne sont pas alimentaires, l’entreprise doit respecter les règles d’origine qui sont édictées par le Code des douanes de l’Union et ses règlements d’application. 

Ces règles douanières visent à établir la nationalité d’un produit, c'est le cas, par exemple, quand plusieurs étapes du process de fabrication interviennent dans des pays différents.

En pareille hypothèse, le produit prend la nationalité du pays où ont eu lieu les dernières transformations substantielles (chaque produit dispose de ses propres transformations substantielles). 

Pour déterminer le pays d'origine, la DGCCRF, tout comme les douanes d'ailleurs, se fonde sur l'article 24 du Code des douanes communautaires.

Ce texte s'intéresse à la dernière transformation, ou à l'ouvraison substantielle ou enfin au pays au sein duquel un stade de fabrication important a été réalisé.

En d’autres termes, le produit non alimentaire qui est Made in France ne signifie pas qu’il a été fabriqué entièrement en France. Il suffit d’avoir fait réaliser des étapes de fabrication sur le territoire pour faire afficher ce marquage. 

Bon à savoir : un produit qui est Made in France peut disposer d’autres labels complémentaires. 

Label et Made in France : quelle différence ? 

Le marquage est affiché au bon vouloir de l’entreprise pour valoriser son produit. C’est un argument de vente qui peut être avancé ou non pour séduire le consommateur. 

Le label, quant à lui, a une visée de visibilité. L’adhésion à un label permet aux entreprises de bénéficier des différentes opérations de promotion collectives. Pour cela, des certifications ainsi que des audits sont imposés par des organismes certificateurs. 

Quels sont les contrôles de la DGCCRF ? 

La DGCCRF — Direction générale des douanes et des droits indirects — est l’organisme public qui est autorisé à contrôler les étiquetages des produits affichant le marquage Made in France mis en vente sur l’hexagone. 

Les contrôles se fondent sur les dispositions du Code de la consommation. Ils peuvent porter notamment sur l’étiquetage déloyal, les pratiques commerciales trompeuses, le flou sur les notions de "conçu", le "design réalisé en…", ou encore l’utilisation de codes évoquant la France, comme le coq, les couleurs "bleu, blanc, rouge", etc. 

Attention : pour les produits Made in France qui disposent d’un ou plusieurs labels, la DGCCRF complète son contrôle. Il porte également sur les audits réalisés par les représentants du label. 

>> Pour aller plus loin sur le sujet, c'est par ici. 

Précisions sur la notion d'ouvraison

Cette notion correspond aux opérations de transformation qu’un produit va subir à différents stades de sa production et dans plusieurs pays.

L'ouvraison est cruciale, en droit international, pour déterminer l’origine d’un produit. Selon les douanes, les produits ont le caractère originaire d’un pays s'ils sont soit entièrement obtenus (produits naturels du pays), soit suffisamment ouvrés (transformés) dans le pays en question. Il en va ainsi de tous les accords préférentiels sur l'origine.