Employeurs : une nouvelle attestation Pôle emploi en vigueur depuis le 1er juin

De quoi parle t-on ? 

Dès lors qu’un contrat de travail prend fin, l’employeur est dans l’obligation de délivrer à son salarié une attestation Pôle emploi.

Grâce à ce document, ce dernier peut faire valoir ses droits à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). 

Depuis 2012, la transmission de ce document se faisait sur l’espace entreprise du site Internet de Pôle emploi pour les établissements qui comptent 11 salariés et plus. 

Les entreprises dont l’effectif est inférieur et qui ne relèvent pas de la Déclaration sociale nominative (DSN) sont également tenues de se plier à cette procédure. 

Désormais, les anciens modèles d’attestation ne sont plus acceptés, et ce, pour une raison capitale : ils présentent le risque de ne pas contenir toutes les informations pour le calcul des droits au chômage des salariés concernés. 

Chiffre édifiant : 25 à 30% des anciennes version employeur reçues par les services de Pôle emploi sont considérées comme obsolètes. 

Quelles sont les nouvelles démarches ? 

Pôle emploi préconise la voie dématérialisée pour la transmission de l’attestation. Pour cela, l’employeur peut : 

1. Utiliser le logiciel de paie (si l’entreprise relève de la DSN) ; 

2. Se rendre sur l’espace employeur Pôle emploi. 

→ Dans tous les cas, l’attestation sera transmise de façon automatique.

Les entreprises qui souhaitent transmettre le document sous format papier ont la possibilité d’obtenir le modèle conforme en appelant le 39 95 ou en se connectant à leur espace sur le site de Pôle emploi. 

Attention : si les nouvelles obligations déclaratives ne sont pas respectées, l’amende encourue par le Code du travail s’élève à 1.500€.