Versement obligatoire

Taxe d'apprentissage 2022 : soutenez l’Artisanat !

Le 22/03/2022

par Julie Clessienne

D’ici au 31 mai, les entreprises assujetties vont devoir verser le solde de la taxe d’apprentissage (13%) à un établissement ou organisme qui favorise l’apprentissage et l’orientation des jeunes. Cette contribution est la seule pour laquelle le choix du bénéficiaire est possible : versez "utile" en optant pour votre chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Qui doit payer la taxe d’apprentissage ?

Toute entreprise exerçant une activité artisanale et remplissant les trois conditions suivantes :

être soumise au droit français ;
être assujettie à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ;
avoir au moins 1 salarié.

Est exonérée l’entreprise qui a accueilli un apprenti en 2021 et dont la masse salariale est inférieure à 112.558€.

À quoi sert la taxe d’apprentissage ?

Depuis le 1er janvier 2020, la fraction principale de la taxe d’apprentissage (87%) est collectée par les Opco fin mars. Versée aux centres de formation d’apprentis (CFA), elle finance les contrats d’apprentissage.

Les 13% restants (ou "solde") sont à verser directement par les entreprises assujetties aux établissements éligibles de leur choix, avant le 31 mai.

En optant pour le versement de ce solde à votre CMA, vous contribuez au développement de ses missions de conseil et d’accompagnement des entreprises et des jeunes de votre région. Vous favorisez également la découverte des 250 métiers artisanaux et la mise en relation des jeunes en quête d’orientation ou d’un contrat d’apprentissage avec les entreprises qui composent votre tissu local.

Profitez-en !

Dès l’année prochaine, la réforme de l’apprentissage battra son plein avec un recouvrement des versements par les Urssaf (lire ci-dessous).

Pour l’heure, un régime transitoire, mis en place par la loi de finances pour 2022, permet un versement de la taxe d’apprentissage dans les conditions jusque-là applicables.

Le solde peut donc, pour la dernière fois, être directement versé aux organismes bénéficiaires : soutenez l’Artisanat d’ici au 31 mai !

>> Pour télécharger le bordereau de versement, rendez-vous sur www.artisanat.fr

Des changements imminents à prévoir

Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, toutes les contributions, dont la taxe d’apprentissage, sont recouvrées exclusivement par les Urssaf. Ces changements ne s'appliquant qu'à partir de la taxe d'apprentissage due depuis le début de l’année, les versements tels que détaillés précédemment restent la règle.

Désormais, la part principale, qui finance toujours l’apprentissage, s’élève à 0,59%. Le solde contribue, lui, à la formation professionnelle hors apprentissage et à l’insertion. Son taux est de 0,09%, à verser chaque année en mai.

Ce solde sera dorénavant calculé sur la même assiette que celle de la part principale recouvrée l’année précédant celle de l’exigibilité du solde. Celui de 2022 devra donc être payé via la DSN en mai 2023, sur la base de sa masse salariale de 2022.

Les sommes collectées seront ensuite versées à la Caisse des dépôts et des consignations. Charge à elle de les affecter aux établissements de formation choisis par le chef d’entreprise, parmi une liste de bénéficiaires fixée par un arrêté du 30 décembre 2021.

Bonne nouvelle : les 137 centres de formation d’apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) y figurent toujours !

Petit changement côté exonération pour laquelle deux conditions s’imposent :

la masse salariale du mois précédant l’exonération ne doit pas excéder six fois le montant du Smic mensuel (soit 9.618,90€) ;
l’entreprise doit employer au moins un apprenti sous contrat d’apprentissage.