Taxe d’apprentissage et contribution formation sous le giron des Urssaf

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit le transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et apprentissage aux Urssaf.

Une ordonnance devait préciser les conditions, c’est chose faite avec celle du 23 juin 2021 qui organise et détaille ce transfert à compter du 1er janvier 2022.

Mise en place d'un interlocuteur unique pour la collecte

L’objectif de cette ordonnance est de poursuivre le travail de simplification des démarches déclaratives et de collecte des entreprises ; ainsi à compter de 2022, les chefs d’entreprise auront un interlocuteur unique : l’Urssaf.

Quelles sont les contributions visées ?

À compter de 2022, l’Urssaf recouvrera sur la base de la masse salariale 2022 :

• la contribution à la formation professionnelle (CFP)
• la contribution "1%CPF-CDD"
• la taxe d’apprentissage (la part principale ainsi que le solde)
• la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA due par les entreprises de 250 salariés et plus).

→ En pratique, chaque employeur déclarera et règlera à compter de cette date ses contributions par le biais de la DSN, exactement comme il le fait aujourd’hui pour ses cotisations sociales.

Une campagne de communication à destination des entreprises est prévue à compter de septembre 2021.

Un pas supplémentaire est prévu pour 2024 pour les contributions supplémentaires versées en application d’un accord professionnel.

Elles pourront, si l’accord le prévoit, être également recouvrées par les Urssaf. Les sommes récoltées seront ensuite reversées à France Compétences, qui s’occupera de les affecter aux branches concernées.