Le fonds de solidarité couvrira les pertes subies en octobre 2021

Un décret du 7 décembre 2021 prévoit la prolongation du fonds de solidarité pour le mois d'octobre 2021.

Il prolonge en outre le dispositif applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021.

À l’instar des mois d’août et de septembre 2021, plusieurs entreprises vont pouvoir bénéficier de subventions pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2021.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ? 

Les aides pour le mois d’octobre 2021 visent plusieurs types de structures :

→ Les entreprises interdites d'accueil du public sans interruption en octobre 2021, et ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20%. Pour elles, la subvention sera égale à 20% du CA de référence, dans la limite de 200.000€.

→ Il en est de même pour les entreprises interdites partiellement d'accueillir du public (durant au moins 21 jours), sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50%. L’aide sera dans ce cas également de 20% du CA de référence avec un plafond de 200.000€.

→ Les entreprises situées dans les Dom-Tom soumises à un confinement pendant au moins 8 jours, et déplorant une perte de CA d'au moins 20%, percevront une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1.500€.

→ Les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) pourront également bénéficier de subventions au titre du mois d’octobre 2021 si elles remplissent plusieurs conditions :

• Avoir suivi une perte de CA de 10% en octobre ;
• Avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai 2021 ;
• Avoir réalisé 15% de leur CA de référence ;
• Être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.

Si l’ensemble de ces critères sont satisfaits, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis percevront une aide égale à 40% de la perte de CA, dans la limite de 20% du CA de référence, ou de 200.000€.

→ Enfin les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021, et ayant perdu 50% de leur CA, pourront percevoir une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1.500€.

En résumé, le dispositif mis en place au mois d'août et de septembre est prolongé en octobre.

Comment faire sa demande d’aide ?

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande d'aide par voie dématérialisée jusqu’au 31 janvier 2022.

Elles devront joindre une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret du 7 décembre 2021, l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Une exception est toutefois prévue pour les entreprises couvertes par un plan de règlement.

D’autres documents peuvent être exigés en fonction de la situation particulière de l’entreprise.

Fonds de solidarité et aides rebond : pas de cumul possible

Le décret précise en outre, que le versement de l'aide "coûts fixes rebond" et l'aide "nouvelle entreprise rebond" ne sont pas cumulables avec l'aide loyer.

Le versement des aides rebond entraîne l’annulation automatique des demandes d'aide déposées, mais non encore instruites par la Direction générale des finances publiques.

Création d’une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité

"Rebond", "nouvelle entreprise", "loyer"…, à compter du 9 décembre, il faudra compter sur une aide supplémentaire !

En effet, un second décret du 7 décembre 2021 crée une nouvelle aide financière.

→ L’objectif du Gouvernement est toujours le même : tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les restrictions mises en place pour limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Cette subvention vise les 130 catégories d’entreprises citées dans l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, autrement dit celles des secteurs S1 ou S1 bis.

Nous pouvons notamment citer : les hôtels, cafés restaurants, les traiteurs, les arts du spectacle vivants, les activités de loisirs, la fabrication de charpentes et autres menuiseries, ou encore les entreprises artisanales réalisant 50% de leur CA par la vente de leurs produits sur les foires et Salons.

→ Une condition pour en bénéficier : avoir déjà perçu l'aide à 1.500€ du fonds de solidarité (entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50% de CA).

L’aide complémentaire prend la forme d'une subvention d’un montant égal à 20% du CA de référence. Il faut bien sûr déduire l'aide de 1.500€ déjà versée.