Urssaf : le formulaire de remise de dette est disponible !

Comment faire sa demande de remise de dette ? 

Pour les employeurs qui sont éligibles à la remise de dette (partielle ou totale), les demandes vont pouvoir être déposées. 

Cette remise est attribuée sous conditions. Les entreprises doivent :

→ Compter moins de 250 salariés ; 

→ Ne pas être bénéficiaires ni de l’exonération, ni de l’aide au paiement  ; 

→ Avoir connu une baisse de CA d’au minimum 50 % pendant le premier confinement de 2020 ; 

→ Avoir bénéficié d’un plan d’apurement « Covid » (automatique ou à leur demande) et être dans l'incapacité de respecter la totalité des échéances ;

→ Être à jour des obligations de déclarations de paiement à la date du 1er janvier 2020  ;

→ Ne pas avoir été condamnées pour travail dissimulé, et ce, dans les 5 années qui précèdent la demande. 

Pour en savoir plus, les services de l’Urssaf mettent à disposition des usagers une vidéo de présentation :

>> La demande de remise de dette s’effectue en ligne. Rendez-vous dans la rubrique « messagerie » puis sélectionnez le motif « un paiement ». 

Envoi des premiers échéanciers personnalisés 

Les employeurs qui ont fait une demande de report de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir d’ici le mois de mai prochain une proposition d’échéancier personnalisé. 

→ Celui-ci a pour objectif de régulariser leur situation.

Quelles sont les aides qui sont reconduites ? 

L’Urssaf reconduit à l’identique les aides exceptionnelles pour les échéances du mois de mars.

L’objectif est maintenu, à savoir venir en aide aux travailleurs indépendants qui sont concernés par la baisse d’activité causée par les restrictions sanitaires.